Codes de loi français

Article ANNEXE B

Très récemment, il a lancé un plan de vingt actions concrètes visant à améliorer durablement les relations entre le RSI et ses plus de six millions d'assurés. 3.

Article 26

solidarité pour l'autonomie contribue à la réforme du financement des services qui apportent au domicile des personnes âgées en perte d'autonomie et des personnes handicapées une assistance dans les actes quotidiens de la vie dans la limite de 50 millions

Article L5211-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 98

A compter de 2024, le montant total de la dotation d'intercommunalité réparti chaque année est égal au montant total perçu par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédente, augmenté de 90 millions d'euros

Article L342-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 04

de l'article L. 342-12 ou, en cas de mise en demeure, à l'issue du délai mentionné à ce même article, l'agence peut proposer au ministre chargé du logement de prononcer les sanctions suivantes : 1° Une sanction pécuniaire, qui ne peut excéder deux millions

Article 8

Par dérogation au II de l'article 7, le montant de l'aide visée au présent 2° est plafonné à cent cinquante millions d'euros au niveau du groupe, y compris les montants d'aide perçus au titre de des articles 4,7, 9-1 et 9-4, ainsi qu'au titre du IX de

LEGIARTI000049821442

partenaires sociaux signataires de la présente convention conviennent, dans l'hypothèse où le contrat de sécurisation professionnelle générerait un surcoût pour l'Unédic, par rapport au coût de la convention de reclassement personnalisé, de plus de 150 millions

Article 33-1

d'un service bénéficiaire d'une autorisation en application des articles 29,29-1,30 et 30-1, lorsque cette reprise n'a pas pour effet de faire passer la population de la zone desservie par un service de télévision à vocation locale à plus de dix millions

Article Annexe IV

Dans toute la mesure possible, la fréquence des lignes d'exploration ne doit pas s'écarter de sa valeur nominale de plus de 50 millionièmes.

Article Annexe III

numJO=0&dateJO=19601004&pageDebut=09007&pageFin=&pageCourante=09009 Notice Il existe en France 13 millions environ de logements anciens qui abritent 35 millions de Français.

Article A47 A-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 47

d'enregistrement le nom des champs définis dans le présent article ; 2° Le 1° s'applique aux contribuables autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0 du code général des impôts lorsque leur chiffre d'affaires de l'exercice excède 152,4 millions

Article Annexe

Elle ne peut être inférieure annuellement à 420 millions d'euros, ce montant incluant les dépenses dans les œuvres documentaires ayant fait l'objet d'un contrat avec les antennes régionales de France 3, Via Stella ou les Outre-mer La 1ère.

Article R121-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 53

à compter de la publication de l'arrêté fixant le taux de rémunération. b) Pour les actions de maitrise de la demande définies au d du 2° de l'article L. 121-7 et qui induisent des charges imputables aux missions de service public inférieures à un million

Article 3

Le plafond des dépenses électorales prévu par l'article L. 52-11 du code électoral est fixé à 13,7 millions d'euros pour un candidat à l'élection du Président de la République.

Article ANNEXE

TITRE II CAPITAL SOCIAL Article 5 Le capital social était à l'origine de 90 millions de francs.

Article Annexe

MEUR (... millions d'euros), à des emprunteurs remplissant les conditions définies à l'article 3 (les emprunteurs).

Article 199 undecies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 29

Lorsque l'activité est exercée dans un département d'outre-mer, l'entreprise doit avoir réalisé un chiffre d'affaires, au titre de son dernier exercice clos, inférieur à 20 millions d'euros.

Article 3

Le nom "tex" peut être donné au sous-multiple décimal valant un millionième de kilogramme par mètre pour mesurer la masse linéique des fibres textiles et des fils. Masse volumique.

LEGIARTI000023618726

Evaluation du chiffre d'affaires pertinent Tout déclarant pour lequel le chiffre d'affaires pertinent avant abattement (calculé au 2.1) est inférieur ou égal au montant de l'abattement de 5 millions d'euros défini à l'article R. 20-39 est déclaré non

Article Annexe B

l'article 8 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 met en œuvre cette préconisation ; cette mesure a été appliquée par anticipation dès cette année afin d'assurer le respect de l'ONDAM 2010 : plus de 500 millions