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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c96fbd3db21cbdd884f8
14 avril 2006
applicables au licenciement.
Pôle 6 - Chambre 10
5fd927e3503fb606e24d64c0
27 mai 2020
[G] son licenciement pour faute grave. Contestant la validité même de son licenciement et sollicitant sa réintégration ainsi que le paiement de diverses indemnités, M.
Pôle 6 - Chambre 3
6688de7a676b73dd81b97356
3 juillet 2024
Elle a été licenciée pour faute grave le 8 août 2020, la lettre de licenciement étant motivée dans les termes suivants : 'Les faits qui vous sont reprochés et que vous avez partiellement reconnus sont
Pôle 6 - Chambre 9
6035caa4dac4c131db244635
25 février 2016
Sur le licenciement Au soutien de la contestation de son licenciement, M.
18e Chambre
61624d5aed30a8f561738207
19 février 2013
En conséquence, la salariée ne peut prétendre au versement d'une indemnité de préavis ou d'une indemnité conventionnelle de licenciement.
Sociale B salle 3
6639c3c99413110008238647
19 avril 2024
Le 11 juin 2020, elle lui a notifié son licenciement économique.
6035412c7a396d6ad6f961bb
25 mai 2016
* Mme [Q] [P] se prévaut de la nullité de son licenciement dès lors que l'employeur a manifesté sa volonté de la licencier avant même l'expiration de la période de protection dont elle bénéficiait
Pôle 6 - Chambre 5
6163278e33484180ee7228ae
3 novembre 2011
Elle a été licenciée le 21 août 2008 pour motif économique.
Chambre 4-1
65ab70b036bfc00008d68b96
19 janvier 2024
- dit et jugé qu'il ne prononce pas la nullité du licenciement.
Pôle 6 - Chambre 11
615e0dafc25a97f0381f4eca
26 février 2015
Sur le licenciement Sur le pouvoir du signataire de la lettre de licenciement M.
6253cb51bd3db21cbdd8d4ee
25 janvier 2011
La lettre de licenciement de M.
15e chambre
633fc3b3e633183e2ee17d55
6 octobre 2022
salarié, - notification de licenciement : s'il décide de licencier le salarié, l'employeur doit notifier à l'intéressé le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Pôle 6 - Chambre 7
615e0d27c25a97f0381f4c04
5 février 2015
après entretien le 3 décembre, lui a notifiée son licenciement le 6 décembre 2012, avec une dispense d'exécuter le préavis qui a été réglé.
5fde31379e4e350d961da66c
4 juillet 2018
* Au soutien de sa décision de licencier pour faute grave l'appelant, l'Eurl LE LAB produit aux débats des courriels qu'elle a reçus des clients D...
6253cbbfbd3db21cbdd8e28d
22 juin 2011
Mme X... a saisi le C.P.H le 28 avril 2006 de demandes tendant à voir déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé à son encontre et condamner son employeur à lui verser diverses sommes
6253c9d2bd3db21cbdd894c6
11 septembre 2007
Il a été licencié pour faute grave le 25 janvier 2005.
Chambre sociale 4-4
69e06dd3cdc6046d476873a6
15 avril 2026
Dit que le licenciement pour faute lourde de Mme [P] [Y] n'est pas fondé et . Requalifié le licenciement de Mme [P] [Y] en licenciement pour faute grave, .
6253cd3bbd3db21cbdd92b35
24 novembre 2015
Imad X... son licenciement dans les termes suivants : « Monsieur, Suite à notre entretien du 8 novembre 2012, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour les faits suivants : En
CHAMBRE SOCIALE C
615e0e36c25a97f0381f5374
12 septembre 2014
le 31 janvier 2012, soit plus de trois mois après le second avis d'inaptitude ; ce délai exclut toute précipitation de l'employeur à licencier la salariée.
6a1a792dcdc6046d477536e3
29 mai 2026
ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Mai 2026 Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre et Monsieur Kamel BENKHIRA, greffier auquel la minute de
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