____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société d'économie mixte

B..., agent de la société d'économie mixte des Transports en commun de l'agglomération nantaise, a été victime d'une agression, le 3 février 2012, alors qu'il procédait au contrôle des titres de transport

rendu le 19 janvier 2015 par la cour d'appel d'Agen (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Lot développement aménagement, société anonyme d'économie mixte

à usage commercial appartenant aux consorts [Q], a effectué des travaux de réfection et de mises aux normes de cuves de stockages enterrées, sans l'autorisation des bailleurs ; qu'un arrêt mixte

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 avril 2019), rendu sur renvoi après cassation (Ch. mixte, 7 juillet 2017, pourvoi n° 15-25.651, Bull. n° 2), exposant avoir, le 27 avril 2004, lors de l'ouverture d'une

Le capitaine a saisi, le 28 septembre 2015, le tribunal mixte de commerce de Papeete d'une demande en paiement de sommes dues au titre de ces convoyages à l'encontre de M. J... et de M. V....

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 2003), que la Société d'économie mixte

attaqué (Paris, 12 avril 1996), que Mme Y..., aux droits de laquelle se trouvent les consorts Y..., a donné à bail à la société Naga, pour neuf ans à compter du 1er octobre 1984, divers locaux à usage mixte

(Loire-atlantique), 2°/ de Me François Y..., pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société d'économie mixte des transports en commun de l'agglomération nantaise (SEMITAN), dont le

industriel et commercial, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 2000 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile, 1re section), au profit : 1 / de la Société économe mixte

Moulin à Vent, 69200 Venissieux, en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1999 par la cour d'appel de Lyon (3e Chambre), au profit de la société d'économie mixte de Construction du Département de

l'article 1134 du Code civil ; Attendu que les dispositions du titre Ier de la loi susvisée sont d'ordre public ; qu'elles s'appliquent aux locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte

chemin du Pont Baldy Fontchristiane à Briançon (Hautes-Alpes), en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1991 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit de la Société d'économie mixte

contre la société Island construction ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 19 mars 1990) et le dossier de la procédure, que la société Saint-Brice a assigné devant un tribunal mixte

selon l'arrêt attaqué (Bourges, 15 mai 1995), et le dossier de la procédure, qu'un jugement rendu par un tribunal de commerce a condamné la ville de Bourges à combler le passif de la société d'économie mixte

Jean-Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1999 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit : 1 / du Syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération

[P], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 20-18.553 contre le jugement rendu le 15 mai 2020 par le tribunal judiciaire de Poitiers, dans le litige l'opposant au syndicat interdépartemental mixte

Le 6 juillet 2015, il a été convoqué à un entretien préalable qui s'est tenu le 16 juillet suivant puis, après la réunion de la commission mixte paritaire en date du 28 août 2015, son employeur lui a notifié