ouvrier, domicilié à Fouron-Saint-Pierre; François Mailleux, employé, domicilié à Fouron-le-Comte; André Schmets, cultivateur, domicilié à Remersdael; Jacques Pousset, receveur pensionné, domicilié à Mouland

DEMANDEUR Monsieur [N] [R] [Adresse 1] [Localité 1] PARTIE INTERVENANTE : Madame [P] [M], intervenante volontaire [Adresse 1] [Localité 1] Comparants et représentés par Me Benjamin MOISAN

maître [V] [M], tous deux ès-qualités d'administrateurs provisoires de l'UMG-GHM, désignés à ces fonctions par jugement du tribunal judiciaire de GRENOBLE du 22 mai 2023., représentée par Me Benjamin MOISAN

[W] [U], domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 894 484 146 Représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN

PARIS INTIMEE SOCIETE FONCIERE ET IMMOBILIERE DE [Localité 9] SA immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 672 045 143 [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Benjamin MOISAN

sous le numéro 389 877 283 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 3] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Me Benjamin MOISAN

capital de 991 967 200 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 542 110 291, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Benjamin MOISAN

TROUILLET RENT, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier 20230679 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT

Mademoiselle [F] [L] [I] dit [H] [Adresse 5] [Localité 1]) 5°) Monsieur [J] [Z] [I] dit [H] [Adresse 3] [Localité 5] (U.S.A) Représentés par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN

359, INTIMES SA SOCIETE ANTIQUITES [P] [D] prise en la personne de son représentant légal ayant son siège : [Adresse 2] représentée par la SCP LAMARCHE-BEQUET- REGNIER-AUBERT - REGNIER - MOISAN

barreau de PARIS, toque : L0075 Assistée par : Me Bertrand BRUNEAU DE LA SALLE, avocat au barreau de CAEN Monsieur [K] [W] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par : la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN

Instance de PARIS - RG n° 17/13190 APPELANT Monsieur [D] [L] [X] [U] [Adresse 2] [Localité 7] né le [Date naissance 3] 1970 à représenté par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN

] représentés par la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES en la personne de Maître Benoît HENRY, avocats au barreau de PARIS, toque : K0148 assistés de Maître Virginie BOUET plaidant pour la SELARL MOISAND

° 2013/402 Rôle N° 11/10716 [B] [X] [M] C/ S.A K P M G Grosse délivrée le : à : - Me Virginie COSMANO, avocat au barreau de TOULON - Me Alexis MOISAND

Partie défenderesse : Monsieur [M] [U] [C], 18 rue Armand Moisant 75015 Paris, non comparante.

A MORSANG-SUR-ORGE ESSONNE , REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

. ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 22 juin 1984, présentée par Mme X..., demeurant à Morsang-sur-Orge 91390 , ... , et tendant à l'annulation pour excès de

défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que la cour d'appel a ordonné que les débats aient lieu à huis clos ; " aux motifs qu'en raison de la nature de l'affaire Mme Moinard

(Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit : 18/ de Mme Catherine X..., demeurant 8, square Jean Morlet à Morsang-Sur-Orge

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne, Marie-Françoise X..., veuve Trotta, demeurant ... à Morsang-sur-Orge