en qualité de directeur commercial par la société Expresself ; que, par lettre du 31 août 1998, l'employeur, alléguant l'insuffisance des résultats du salarié, a informé celui-ci de sa décision de modifier

indépendants, ont enseigné l'anglais au sein d'un centre de formation pour les langues étrangères de la Banque Paribas ; que, le 7 mars 1997, la Banque Paribas leur a fait connaître sa décision de modifier

janvier 1999, l'employeur ne pouvait plus se prévaloir des stipulations contenues dans l'avenant du 1er septembre 1997, cependant que les avenants postérieurs n'avaient eu ni pour objet ni pour effet de modifier

X... et à Mme X... diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur est en droit de modifier l'affectation géographique du salarié

lui la perte de la prime de travail le samedi, qui s'élevait mensuellement à la somme de 1 200 francs ; qu'en estimant que la perte de la prime litigieuse entraînait une diminution de salaire venant modifier

demande en paiement de l'indemnité prévue par l'article 507 de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et industries graphiques alors, selon le moyen, qu'un accord collectif ne peut modifier

d'avoir constaté la caducité du contrat de location et d'avoir rejeté sa demande en condamnation de Mme X... au paiement d'une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / que les juges ne peuvent modifier

;arrêt de déclarer irrecevables les demandes des consorts [R] et [Y] alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier

unique : Attendu que le vendeur fait grief au jugement de rejeter sa demande de résolution de la vente ainsi que sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut modifier

aux parties, (a fortiori lorsque la convention est entachée de nullité), sauf si celle-ci procède d'un abus ; qu'en décidant, cependant, que cette faculté de résiliation constituerait un moyen de modifier

droits que les justiciables tirent de l'effet direct de l'article 108, paragraphe 3, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), en examinant si les projets tendant à instituer ou à modifier

La société Parco innovation fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de dommages-intérêts dirigées contre les sociétés Europlastiques et BCGE alors « que les juges du fond ne peuvent modifier les termes

licencié pour cause réelle et sérieuse le 4 octobre 2012 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que le juge ne saurait modifier

, selon le moyen : 1°/ que si le conseil de l'ordre a pour attribution de traiter toutes questions intéressant l'exercice de la profession et l'administration du barreau, il ne peut, en revanche, modifier

notarié paraît déterminante ; "alors que le permis de construire n'est exigé, pour les travaux exécutés sur une construction existante, que s'ils ont pour effet d'en changer la destination, d'en modifier

l'existence d'un secteur fixe est un élément essentiel du contrat de VRP ; que la cour d'appel, qui a constaté que la zone initiale de prospection, que l'employeur s'était réservé la possibilité de modifier

résultant de son paiement, que la CGG avait précisé que les montants déclarés l'étaient à 20 % pour CGG et à 80 % pour le GAN, ce qui constituait une simple information d'ordre économique insusceptible de modifier

l'appentis en ruine situé sur le terrain aurait nécessité un tel permis pour son édification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors, d'autre part, que la seule intention de modifier