X... et, statuant sur l'exception soulevée par l'assureur, a prononcé la nullité du contrat sur le fondement de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au

les limites de leur contrat, à payer à la SCARA deux sommes d'argent, l'une, pour le coût des travaux de remise en état et l'autre, en réparation de son préjudice économique ; Sur le premier moyen, tel

subi ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 27 juin 2002) a retenu la faute du notaire et l'a condané à payer à la banque la somme de 532 690,13 francs en réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen, tel

54-02-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Caractère inopérant d'un moyen tiré au soutien d'un tel recours de la méconnaissance des clauses d'une convention

constitue, en tout état de cause, un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 311-1 de ce code, et doit, par suite, être publié en ligne si tel

constitue, en tout état de cause, un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 311-1 de ce code, et doit, par suite, être publié en ligne si tel

or whimsical names) is in the public interest.

name Gisèle Halimi.

Nazar. Considérant ce qui suit : M.

de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels

de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels

de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels

Q..., lui reprochant d'avoir procédé à l'enlèvement de son matériel et donné à bail à un tiers une partie des locaux, l'a assigné en rétablissement dans les lieux, tels que définis par le bail initial,

nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mars 1986) s'est borné, dans son dispositif, à rejeter une fin de non-recevoir et à ordonner une expertise ; qu'un tel

dernier lieu les fonctions de gestionnaire commerciale, a été licenciée pour motif économique le 19 juin 1991 et a adhéré à une convention de conversion ; Sur la première branche du moyen unique, tel

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il

. ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable la demande de M. et Mme X... tendant à bénéficier d'un tel plan ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen

préjudice associatif ; que l'association des fournisseurs d'accès et de service Internet est intervenue volontairement dans l'instance ; Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par la société AOL, tel

compétente pour en apprécier la légalité, peu important que ces textes résultent d'une délibération du Conseil national des barreaux ; que le moyen est dépourvu de fondement ; Sur le deuxième moyen, tel

compétente pour en apprécier la légalité, peu important que ces textes résultent d'une délibération du Conseil national des barreaux ; que le moyen est dépourvu de fondement ; Sur le deuxième moyen, tel