les éléments de fait, ni les fondements de droit invoqués par Mme [Z] au soutien de sa demande reconventionnelle ; qu'il n'expose pas davantage les moyens soulevés en défense par M.

une personne mise en examen, ni une partie civile dans la procédure d'information (…), et n'est donc pas une partie au sens de l'article 173 susvisé (…) [ni] davantage un témoin assisté », lorsque, les

une personne mise en examen, ni une partie civile dans la procédure d'information (…), et n'est donc pas une partie au sens de l'article 173 susvisé (…) [ni] davantage un témoin assisté », lorsque, les

Code de procédure pénale, L. 223-5 du Code de la route, 5 de l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni

opposition des parties ; Que, dès lors, le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 362 et 364 du Code de procédure pénale ; "en ce que ni

d'exposition, a fait citer directement ladite société et son représentant légal, Monces X..., devant le tribunal correctionnel du chef de contrefaçon de marque ; Attendu que le demandeur, qui n'a comparu, ni

gardien d'une chose dommageable ne peut s'exonérer de sa responsabilité que s'il prouve avoir été mis dans l'impossibilité d'éviter le dommage et qu'en l'espèce les faits imputés à Mme X... n'auraient été ni

jugement ne mentionne pas les arguments oraux qu'elle avait invoqués à l'audience ; alors, d'autre part, que le jugement ne répond pas à ces arguments ; et alors, enfin, que le jugement ne caractérise ni

réinscription sur la liste des experts judiciaires, la condamnation prononcée contre lui par le tribunal correctionnel de Tarbes du chef de publicité mensongère, alors que cette décision pénale n'était ni

rappelant pas, même brièvement, les demandes et prétentions des parties et, d'autre part, en ne motivant pas sa décision autrement que par une simple référence aux documents de la cause, non énumérés, ni

débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, d'une part, n'a pas motivé sa décision, et, d'autre part, n'a ni

à l'arrêt de n'avoir pas pris en compte le dossier qu'elle a produit comportant des documents comptables et de n'avoir retenu que les arguments présentés par le salarié, en sorte que la décision n'a ni

indemnisation, alors qu'en constatant, d'une part, que le comportement de Mlle Y... n'avait pas constitué pour l'automobiliste un cas de force majeure et, d'autre part, que la faute de la victime n'avait été ni

les mamelons, ni l'absence de traces de lutte ou de vol dans sa chambre et notamment des bijoux qu'elle portait sur elle, ni le fait qu'elle n'ait entendu aucun bruit avant sa prétendue agression alors

le bilan de 1990, ni la négociation de prêts exclusivement destinés à assurer l'effectivité d'une décision prise par la société Scobame ; qu'en retenant ces faits comme fautifs en dehors de tout débat

K] [D] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa tierce-opposition, alors : « 1°/ qu'est recevable à former tierce-opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni

000012) d'avoir ordonné l'inscription sur la liste électorale de la commune de Liniers de Mlle Y..., alors, selon le moyen, que l'intéressée est domiciliée à Poitiers où elle travaille, qu'elle n'a donc ni

Il retenait qu'aucun texte ne faisait interdiction à un créancier de saisir des parts sociales dans une SCP Notariale même si, en raison de leur nature, elles ne peuvent être ni vendues ni cédées aux enchères

que l'arrêt attaqué a déclaré Raymond X... coupable d'absence de déclaration relative à la taxe sur les salaires afférentes aux années 1983, 1984 et 1985 ; "alors que ces faits n'avaient été relevés ni

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que ni