Janvier 2012 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal VENCENT, président -Dominique DEFRASNE, conseiller -Françoise CLEMENT, conseiller assistés pendant les débats de Nicole

- signé par Madame Nicole GIRERD, président et par Mlle Véronique COUVET, greffier.

né le 15 Avril 1953 à SAINT CHAMOND (42) ... 42400 SAINT CHAMOND représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me CHABRIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE Madame

[G] sur le chantier en tant que peintre plaquiste de septembre 2013 au 28 février 2014. M. [Z] [Y] indique avoir travaillé sur le chantier entre septembre 2013 et le 5 mars 2014. M.

Z..., responsable du chantier, pour la remise du ticket du transport maritime. M. Y...a travaillé sur ce chantier régulièrement tout le mois de février sans aucune difficulté.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 septembre 2023, l'établissement public et industriel Chartres métropole traitement et valorisation (EPIC CMTV), représenté par Me Monzala,

Charles XM... et son épouse Mme Michèle AD..., demeurant tous deux à Saint-Girons (Ariège), ..., 17°/ M.

C..., salarié d'un fournisseur de la société ATS sur le chantier Areva, établissant également que sur ce chantier, M. X... était chef de chantier au même titre que M.

Elle se prévaut de l'unicité du chantier d'intervention en raison de la mitoyenneté des escaliers.

Claude Y..., demeurant à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1986 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1re section), au profit de : 1°/ Monsieur Z..., demeurant à Chartres

restant sur les chantiers pour lesquels les prestations sont terminées ou la gestion du matériel non affecté resteront à la charge de la procédure collective

Elle relève qu'aucun procès verbal de réception n'est établi et qu'un doute subsiste sur le paiement intégral du chantier de la part de monsieur X....

A B, représenté par Me Nicolas de Sa-Pallix, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 décembre 2021, Me Nicolas Soinne, agissant en sa qualité de liquidateur de la société Mader Colors, représenté par la Scp F. Savoye - E.

Rôle N° RG 19/19264 N° Portalis DBVB-V-B7D-BFKAS [T] [X] épouse [J] [R] [J] C/ [G] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-François JOURDAN Me Charles

8 janvier 1965, en son article 5 alinéa 4, applicable à l'espèce, fait seulement obligation à l'employeur de mettre à la disposition des travailleurs des ceintures et baudriers ; qu'en mettant à la charge

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 15/01/2026 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1738 Numéro de Procédure collective