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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2209791_20230227
27 février 2023
27 février 2023
refus de visa d'entrée en France du 21 avril 2021 et a enjoint au ministre de l'Intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à Mme D E, Meda C, Dina C, Milga C, Corneille C, Fortina C, Mira C et Obed
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2412353_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
Institut de la Performance Publique demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Wambrechies - Résidence Obert
Source officielleTrib. de Commerce
69b2c4a5cdc6046d476a7d89
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.
Source officielleTrib. de Commerce
69b2cfb1cdc6046d476b870f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.
Source officielleTrib. de Commerce
69b2d6a9cdc6046d476c30f6
7 octobre 2025
7 octobre 2025
La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.
Source officielleTrib. de Commerce
69b2e8cecdc6046d476daa62
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.
Source officielleTrib. de Commerce
69b2eb3ecdc6046d476dd5f7
13 janvier 2026
13 janvier 2026
La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.
Source officielleTrib. de Commerce
69b2f055cdc6046d476e2f24
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.
Source officielleTrib. de Commerce
69c7cecdcdc6046d47497c26
21 octobre 2025
21 octobre 2025
La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.
Source officielleTrib. de Commerce
69c7cf25cdc6046d47498221
21 octobre 2025
21 octobre 2025
La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00643
18 juin 2013
18 juin 2013
(dont les facultés contributives devaient aussi s'apprécier au regard de son patrimoine et de ses soutiens familiaux) aurait été obérée ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE pour l'année 1996 : - 25 mai 1996
Source officielle2ème chambre
650bdedfbeee0f8318b973ee
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Il n'est donc pas établi que la société CRP était dans une situation définitivement obérée en juin 2018, date de rachat des parts de CRP par L&D Concept, ou que la banque avait connaissance d'une situation
Source officielleCH5 - JCP
67d3607fbc3ec610466a7378
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Monsieur [E] [R], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Severine CUNGS, avocat au barreau de la DRÔME COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Président : Emilie BONNOT Greffier : Thérèse OBER
Source officielleCH5 - JCP
67d36086bc3ec610466a7433
9 janvier 2025
9 janvier 2025
par Mme [H] [K] munie d'un pouvoir DÉFENDEUR : Monsieur [Y] [Z], demeurant [Adresse 5] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Président : Emilie BONNOT Greffier : Thérèse OBER
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10141
7 juin 2016
7 juin 2016
septembre 2009 alors que la déclaration de cessation de paiement n'a été déposée que le 5 mars 2010 ; que ce retard qui n'a pu qu'aggraver la situation économique et financière de l'entreprise et donc obérer
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2204235_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
était effectuée à partir des totaux issus de feuilles journalières manuellement tenues ne prévoyant pas de total journalier ou mensuel des recettes et par les prestations réalisées auprès des sociétés Obber
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00035
13 janvier 2015
13 janvier 2015
demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que manque à son obligation de mise en garde la banque qui octroie un crédit à une société sans informer la caution de la situation financière obérée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00927
28 mai 2015
28 mai 2015
lui rend compte de la situation de l'entreprise sur ce point, ne s'explique que par sa volonté, en tant que représentant légal de la société qui avait été chargé de redresser sa situation, de ne pas l'obérer
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01371
22 septembre 2015
22 septembre 2015
commerce exploitant une activité de cette nature et qu'elle savait déficitaire, que la société Climthermic avait accepté de reprendre le contrat de travail de la salariée en connaissant la situation obérée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00992
29 mai 2013
29 mai 2013
à la gestion courante de l'entreprise, le contrat étant à durée indéterminée et comme tel engageant financièrement la société de manière durable alors que par définition sa situation financière est obérée
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