de sommes représentant des cotisations et majorations de retard, alors, d'une part, qu'en ce qui concerne les activités du spectacle assujetties au régime général, les cotisations sociales sont calculées

_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 OCTOBRE 2023 L'établissement [Localité 4] métropole, établissement public de coopération

des causes de la saisie pour manquement du tiers saisi à son obligation légale de renseignement ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal : Attendu

, qui avaient été frauduleusement établis par une employée en imitant la signature de son dirigeant ; Attendu que la société DLES fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes en remboursement et paiement

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie

pour son compte par la compagnie Abeille et Paix, et faisait valoir que celle-ci, qui avait signé avec lui un protocole d'accord réglant la question litigieuse de ces cotisations, tentait, en réalité,

N° RG 26/00022 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXZ2 Minute n° 26/265 Copie exécutoire à : - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA Copie conforme à : - Me Guillaume

société qui avait, par lettre du 24 septembre 1988, mis en demeure l'entrepreneur principal, depuis en liquidation judiciaire, de lui payer le montant de ses travaux, a adressé au maître de l'ouvrage copie

comptes Ile de France, en copie au directeur commercial région, Mme [I] a donné, à ses propos, un retentissement qui dépasse les limites admissibles.

du procès-verbal, une copie de l'acte signifié.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/03981 - N° Portalis

[J] ne formule aucune contestation relative aux modalités de calcul des cotisations dont le paiement lui est demandé.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 26 décembre 2019 de demandes en paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

25 janvier 1985 et 857, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier texte susvisé que le Tribunal ne peut prononcer le report de la date de cessation des paiements

Page 1 Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE LE 09/04/2026 par

devait être effectué par la société Editions 83 à laquelle elle avait cédé par un contrat du 19 décembre 1986 l'édition des magazines distribués par la société système U ; que celle-ci a assigné en paiement

, ensemble les articles 1108 et 1131 du même Code ; 2 / que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement

- d'infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité de la lettre d'observations et de la mise en demeure, condamné la société [1] au paiement de la somme de 226 035 euros de cotisations

des cotisations, majorations et pénalités afférentes à l'année 2017. 2.

immeuble la société Savart construction, depuis en redressement judiciaire, qui a sous-traité le lot électricité chauffage à la société EPLS ; que cette société a assigné le maître de l'ouvrage en paiement