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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00907_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Toutefois, il ressort des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne, que Mme Pascale Pin, secrétaire
Source officielle1ère Chambre civile
626b8152d1fb03057d9a4fa5
28 avril 2022
28 avril 2022
Danemark - CS 42901 - 80000 AMIENS, prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège TSA 60200 21037 DIJON Cedex 9 Représentée par Me Laetitia BEREZIG de la SCP BROCHARD-BEDIER
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
68e4a074cfbd3050592a1456
2 octobre 2025
2 octobre 2025
social [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Laetitia BEREZIG de la SCP BROCHARD-BEDIER
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6690c7270d808eb34e4553d2
11 juillet 2024
11 juillet 2024
en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Malaury RIPERT de la SCP LECAT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Laetitia BEREZIG de la SCP BROCHARD-BEDIER
Source officielleCour d'Appel
6253c950bd3db21cbdd87ea3
28 février 2006
28 février 2006
Y... du 19 mars 1962 38540 HEYRIEUX comparant en personne, assistée de Maître Pascale REVEL, avocat au barreau de Lyon substitué par Maître FAUCONNET, avocat au barreau de Lyon INTIMÉE : SAS DISTRIBUTION
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX04231_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Bordeaux d'annuler l'arrêté du 7 juin 2019 par lequel le maire de Gujan-Mestras a délivré un permis à la société Bertrand Construction Aménagement pour la construction d'un restaurant Burger King sur une parcelle
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107040_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
cadastrées A 1967, A 1475, A 462, A 601, A 701, A 615 ainsi qu'une partie de la parcelle A 1965 et en zone UEa les parcelles cadastrées A 1724 et A 1725 ainsi que l'autre partie de la parcelle A 1965,
Source officielle2ème chambre
DTA_2400731_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A B, représentés par Me Brocard, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 février 2024 par lequel la maire de la ville de Besançon a délivré à la SAS Casamène Parc Résidence un permis de
Source officielleChambre 05
69f2b685cdc6046d47083abc
27 janvier 2026
27 janvier 2026
BROUARD, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01579_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Par un arrêté du 27 août 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de l'Etat, Mme Pascale Pin, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, a reçu délégation de la préfète de
Source officielleChambre 1-5
660f94e3a40f8b0008cb71bf
4 avril 2024
4 avril 2024
[Cadastre 9] et la parcelle [Cadastre 8]
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206662_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En l'espèce, la parcelle sur laquelle le projet de construction est envisagé se situe dans une zone urbanisée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03720_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
télématique, organisé pour l'accès en automobile, de deux pistes de ravitaillement de 40 m² d'emprise au sol affectées au retrait des marchandises, sur un terrain situé dans la ZAC du Mazaud sur les parcelles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00829_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
autorisation d'exploitation commerciale pour le projet de démolition/reconstruction d'un supermarché à dominante alimentaire d'une surface totale de vente après extension de 1 443 mètres carrés sur les parcelles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01619_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Christelle Brouard-Lucas, - les conclusions de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310328
14 septembre 2017
14 septembre 2017
Jean-Pierre Y... retient de manière erronée une surface de 9 013 m² sur la section AV 319 et pose l'assiette de l'intégration de la parcelle AV 264 d'une contenance de 693 m² alors que la SCI Pré des dames
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301224_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Délibéré après l'audience du 20 mai 2025, à laquelle siégeaient : Mme Brouard-Lucas, présidente, M.
Source officielleciv3
60794bb99ba5988459c43bdb
21 février 1978
21 février 1978
LAQUELLE DEVAIENT ETRE CONSTRUITE 5300 LOGEMENTS, AVEC MISSION DE CEDER LES TERRAINS NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES ET DE REALISER LES EQUIPEMENTS COLLECTIFS ; QUE LA SEDV A VENDU DES PARCELLES
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206512_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Délibéré après l'audience du 9 septembre 2025, où siégeaient : Mme Brouard-Lucas, présidente, Mme Caste, première conseillère, M. Frézet, conseiller.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01343_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
quand bien même cette demande ne porterait que sur une des parcelles visée par le certificat d'urbanisme.
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