[J] [W], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail,

[T] [N], ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia

[P] [B], ayant SAS Zribi et Texier pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [S] [Q], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocats à la Cour de cassation, Benoit Pety

Mme [H] [I], ayant SAS Zribi et Texier pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [X] [T], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety

société Immo de France BFCA, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocate générale, recueilli lors des débats Benoist Pety

[A] [Z], ayant Me Bertrand pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Corinne Comes, greffière lors des débats

Rôle N° RG 21/00232 N° Portalis DBVB-V-B7F- BGXZB PROCUREUR GENERAL C/ [Y] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : MINISTERE PUBLIC Me Peggy

Bourg-en-Bresse sous le numéro 500 876 792, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis 55 route de Sauverny - 01220 GRILLY représentée par Me Peggy

54G Minute N° RG 25/01779 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2TZW 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 07/04/2026 à Me Clémence HAUTBOIS Maître Christine SAINT GERMAIN PENY

Me Eric BAULAND Administrateur Judiciaire Me NOIRAIX PEY, Représentant des Créanciers CGEA CHALON S/SAONE AGS DE PARIS C/ X...

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A provient de la propriété située en surplomb appartenant à la SCI PEG 2000.

LYON, Me BERGER, avocat plaidant inscrit au barreau de Tours DÉFENDERESSE AU CONTREDIT : SARL VERRE ET TECHNICS dont le siège social est 1, rue Villeroy - 69003 LYON représentée par Maître NOIRAIX-PEY

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de la commission permanente de la métropole de Lyon en tant qu'elle approuve le programme des travaux relatif au projet d'aménagement de la voie lyonnaise n° 6 sur la Grande rue, entre la rue Charles Péguy

[C] [U], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors