salarié remplacé; qu'en troisième lieu, les emplois éducatifs ne peuvent être occupés que par des salariés qualifiés ou par des salariés en attente de formation, pour lesquels un dispositif spécifique permet

de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que seule la constatation d'un lien de subordination juridique qui se manifeste par le pouvoir de direction et de contrôle de l'employeur permet

procès-verbaux de constat, d'accusés de réception de lettres recommandées, de lettres recommandées refusées "pour les besoins de la cause", d'extraits de l'annuaire téléphonique, le juge du fond ne permet

indiqué que le refus de remboursement des examens biologiques concerne ceux pratiqués selon la méthode CEIA et toute pratique analogue ayant pu se développer ; qu'en se bornant à affirmer que rien ne permet

de paie de décembre 1991 est correctement établi; alors, de troisième part, que le salarié démissionnaire, qui a refusé d'effectuer son préavis, doit une indemnité d'égal montant à son employeur et permet

X... a bien porté un préjudice certain à la société X..., alors que, selon le moyen, la simple constatation qu'une partie ne conteste pas un fait avancé par l'autre ne permet pas à elle seule de considérer

attaqué d'avoir modifié le dispositif de l'arrêt du 17 mars 1994 en portant à 19 595,70 francs le montant de sa condamnation, alors, selon le moyen, que l'article 462 du nouveau Code de procédure civile permet

compétence de la formation des référés, alors que, selon le moyen, l'obligation de motiver s'impose à toutes les juridictions civiles ; qu'en fondant sa décision sur des motifs dont la généralité ne permet

6 de la convention collective du personnel parisien de la compagnie des agents de change, qui déroge au principe d'unicité de l'instance prud'homale posé par l'article R. 516-1 du Code du travail, permet

000 francs au titre des dommages-intérêts pour préjudice moral en se référant expressément "aux conclusions des parties du 4 janvier 2001", alors, selon le moyen, que le principe du contradictoire ne permet

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable d'excès de vitesse, alors que le cliché photographique annexé au procès-verbal de constatation de l'infraction ne permet

pour les patients concernés par les prescriptions en cause, et en quoi ces explications justifiaient d'annuler chacun des indus litigieux, le tribunal qui a statué par des motifs dont la généralité ne permet

qu'il ait le pouvoir de prendre une commande, c'est-à-dire de transmettre un ordre ferme du client à son employeur, sans que la circonstance que ce dernier puisse accepter ou non ladite commande ne permette

recommandée avec avis de réception n'affecte pas la validité de celle-ci, de sorte qu'il appartient aux juges de vérifier si cette mise en demeure, à laquelle fait expressément référence la contrainte, permet

. ; qu'en 1984, cette dernière étant âgée de 10 ans, et en 1986, X... lui aurait imposé un acte de pénétration digitale; que Valérie Y... a fait des déclarations divergentes en ce qui concerne la

l'accusé X... est-il coupable d'avoir à Villeneuve-Saint-Georges, en 1991 et 1992, en tout cas depuis moins de 10 ans, commis sur la personne d'A..., par violence, contrainte ou surprise, des actes de pénétration

répondu affirmativement aux questions 4, 5 et 6 ainsi formulées : "l'accusé X... est-il coupable d'avoir commis sur la personne de Y..., par violence, contrainte, menace ou surprise, des actes de pénétration

prix de vente ainsi qu' au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des propres constatations de l'expert, entérinées par la cour d'appel, que les véhicules peints