X... faisait valoir ignorer l'issue de la procédure d'instruction ayant écrit au juge d'instruction le 14 mars 1995 en pensant que l'information était en cours ; qu'en se contentant de relever que ne

et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Philippe X... devant la cour d'assises sous l'accusation de coups

, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt pénal du 12 décembre 1998 l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement et a prononcé à son encontre l'interdiction d'exercer une fonction juridictionnelle pendant 10

avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 122-4, 227-3 du Code pénal

pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-1 et 132-20 du code pénal, 485-1 et 512 du code de procédure pénale : 13.

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 344, 593 du Code de procédure pénale

le tribunal correctionnel sous la prévention de corruption ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 14 novembre 1990 portant désignation de juridiction ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale

, 1382 du Code civil, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel déclare le prévenu coupable de violences

du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 70 et 593 du Code de procédure pénale

, 591 et 593 du code de procédure pénale ». 20.

1 500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors : 1°/ que, selon l'article 513 du code de procédure pénale, l'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un

ordonné la publication ainsi que l'affichage de la décision ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale

sur la peine, les textes des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal nouveau ; "alors que cette lecture, destinée à rappeler aux jurés le principe fondamental de l'individualisation de la peine, et

[P] par le juge pénal, la cour d'appel a violé le principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal, ensemble l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu le principe de l'autorité

La société Rabesandratana et la société [S], ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à voir constater le caractère excessif des clauses pénales et à en voir réduire le montant

résiliation du contrat due en raison de l'inexécution du contrat par le crédit-preneur ayant la nature d'une clause pénale, était une pénalité au sens de l'article L. 341-1 du code de la consommation

en conséquence la société Ardissa à lui payer la seule somme de 150 000 euros, au titre des indemnités de jouissance dues jusqu'à cette date, alors, selon le moyen, que ne constitue pas une clause pénale

, ensemble les articles 211, 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant la cour d'assises des Yvelines, du chef de viol sur la