. ; "aux motifs que le délai prévisible d'achèvement de l'information peut être fixé à trois mois environ ; qu'eu égard à la lourdeur des pénalités encourues, il est à craindre que Michel X... tente

d'évaluation appliquées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1591 et 1592 du code civil ; 2 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt selon lesquelles les pénalités

la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités

au crédit-bailleur en cas de défaut de paiement des loyers et de leurs accessoires par le crédit-preneur, a pour objet de réparer le préjudice subi par le crédit-bailleur, et ne constitue pas une pénalité

Anny, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2001, qui, pour transfert de capitaux sans déclaration, l'a condamnée à des pénalités douanières ; Vu

la législation sur les contributions indirectes, a déclaré le prévenu coupable de l'ensemble de la prévention, mais n'a pas fait droit aux demandes de l'Administration quant au montant des amendes, pénalités

déclaré Yves X..., coupable de fraude fiscale, l'arrêt attaqué l'a déclaré tenu, solidairement avec la société Transports Corvisier, au paiement des impôts fraudés et des pénalités fiscales y afférentes

mettre en oeuvre la procédure de rectification contradictoire, que cette dernière n'a pas soutenu que cet acte avait été inspiré par l'intention d'éluder l'impôt, tout en statuant par ailleurs sur les pénalités

raison dirimante que le bailleur avait, nonobstant ces lettres, poursuivi l'exécution du contrat ainsi que l'indiquait le décompte, joint à l'acte du 2 mai 1989 dit sommation de payer, appliquant la pénalité

exclusif, les transports dont il avait la charge, les trois entreprises exposantes étaient convenues d'organiser entre elles les tours de garde, l'irrespect de cette organisation, étant assorti d'une pénalité

personnelle et solidaire des engagements de l'entrepreneur; que celui-ci ayant été placé en liquidation judiciaire, l'OPHLM a assigné la BPC en paiement des sommes dues par la société Brissiaud au titre des pénalités

[P] a subi un redressement, pénalités incluses, d'un montant total de 266 091 euros après déduction du montant de l'impôt sur le revenu déjà versé avant le contrôle fiscal ; qu'en réduisant l'assiette

[J] une proposition de rectification portant rappel d'impôt sur le revenu, outre les pénalités et intérêts de retard. 4. Reprochant à la société Audicert et à M.

Après rejet de sa réclamation contentieuse, Mme [E] a assigné l'administration fiscale en décharge partielle des droits supplémentaires et décharge totale des pénalités.

et du 11 avril 2020 jusqu'au 25 septembre 2020, alors « que lorsqu'un assureur n'a pas formulé d'offre provisionnelle, mais a formulé une offre d'indemnisation définitive complète et suffisante, la pénalité

, alors : « 1°/ que les pénalités de retard contractuelles ne sont dues que par le cocontractant ; qu'en l'espèce, en condamnant la banque CIC Ouest à payer à Mme [P] une somme au titre des pénalités

commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, ainsi que le terme de cet engagement, sous peine de déchéance des pénalités

expressément opposée à la communication à la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme des éléments de leur dossier médical qu'elle réclamait à l'exposant ; qu'aussi bien, en jugeant que la pénalité