société Le château de la Verrerie et de l'association Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France la somme globale de 5 000 euros à verser à son avocat, la SARL cabinet Briard

Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

PARIS, le quatorze novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de Me BLONDEL, de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD

européen, le contrat précisant que les frais seraient à la charge de la licenciée ; que, pour avoir paiement des honoraires liées à son intervention dans la délivrance du brevet, le cabinet Harle et Phelip

immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°817.390.164, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Philippe

Philippe, Félix G..., demeurant ensemble Miomo, Résidence Casella, bâtiment B, 20200 Bastia, 9°/ de M.

Sociétés de NANTERRE, sous le n° 722 057 460, ayant son siège social situé [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Me Serge BRIAND

Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD

Philippe Z..., demeurant ..., pris en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan des sociétés Golf club international et Golf club international les sept tours, 3 /

d'Etat, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat du CENTRE HOSPITALIER INTERDEPARTEMENTAL DE PSYCHIATRIE DE L'ENFANT ET DE L'ADOLESCENT « FONDATION VALLEE » et de la SCP Delaporte, Briard

Philippe X..., demeurant ..., 2 / de la Société nationale de télévision France 2, venant aux droits de la Société nationale de télévision en couleur Antenne 2, dont le siège est ... de France, 75007

Edouard Philippe, Auditeur, - les observations de : - la SCP Delaporte, Briard, avocat de la S.A.R.L.

Edouard Philippe, Maître des Requêtes, - les observations de Me Thouin-Palat, avocat de la SCP D'ARCHITECTES LEGLEYE, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'agence foncière et technique de

Edouard Philippe, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la COMMUNE DE FLESSELLES et de Me Luc-Thaler, avocat de G.A.E.C.

Philippe Orban, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Munier-Apaire, avocat de l'association Belle Normandie Environnement et autres et au cabinet Briard, avocat

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Cabinet Briard, avocat de M. C et A B ; Considérant ce qui suit : 1.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, avocat de M. B. Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.