Philippe XE... et Mme E... Jacqueline, demeurant ensemble 14, Hameau du Bas Chêne à Saint-Julien-les-Metz (Moselle), 12°/ de M. Guy XO... et son épouse Mme XO..., née XP...

Philippe M..., demeurant ... de Serres à Montgeron la Forêt (Essonne), 29°) Mme Danièle V..., demeurant ... de Serres à Montgeron la Forêt (Essonne), 30°) Mme Monique XP..., demeurant ... la Forêt

Philippe YK..., demeurant ..., 59690 Vieux Condé, 7 / de Mme Michèle AE..., épouse YU..., demeurant ..., 8 / de M. Albert XE..., demeurant ..., 9 / de M. XV...

(Aude), 3 / Mme Jacqueline, Marie Y... veuve A..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), venant aux droits de feu M.

(Charente), 4 / de Mme Jacqueline V..., demeurant Ferrière à Champniers (Charente), 5 / de Mme Laurence XN..., demeurant lotissement "Les Fronts Mortes", Sireuil à Roullet-Saint-Estephe (Charente

JUGEMENT rendu le 08 Janvier 2025 DEMANDERESSE Madame [R] [S] [Adresse 5] [Localité 7] Comparante et assistée de Maître Typhaine SELTENE, avocate au barreau du Val d’Oise, substituant Maître Philippe

Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Jacques GARNIER Juges : Monsieur Bernard JACQUEMOT Madame Nicole LAURENT lors des débats, du délibéré et du

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Jacqueline FAURE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

André Ginestière, 30 / de Mme Jacqueline Roussel, épouse Ginestière, demeurant ensemble lot 1006/1, Résidence "Clos des Cascades", 93160 Noisy-le-Grand, 31 / de M.

Localité 1] Demeurant : [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Olivier D'ANTIN de la SCP D'ANTIN BROSSOLLET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0336 Ayant pour avocat plaidant : Me Philippe

ayant son siège social 48 rue de la République 78174 SAINT GERMAIN EN LAYE Représentée par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour Assistée de Maître MALLE Gérald, Avocat au Barreau de LILLE Monsieur Philippe

Greffier, lors des débats : Monsieur Philippe ANDRIANASOLO ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

Par un mémoire enregistré le 25 avril 2022, la commune de Toulon, représentée par Me Jacquemin, demande au tribunal, à titre principal, sa mise hors de cause, à titre subsidiaire, de rejeter la requête

Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 février 2022, le 12 septembre 2023 et le 28 septembre 2023, la commune de Valbonne, représentée par Me Phelip, conclut à sa mise hors de cause, au rejet de

Jacqueline MANTE 1959 française Marseille 69. Mériem MEDDOUR 1958 française Marseille 70. Raouda MEDFAI 1965 française Marseille 71. Jessica MEGALUDI 1980 française Marseille 72.

; :   Dean Spielmann, président,   Elisabet Fura,   Karel Jungwiert,   Mark Villiger,   Ann Power-Forde,   Ganna Yudkivska,   André Potocki, juges, et de Stephen Phillips

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière lors des débats et de David PENICHON, Greffier lors du prononcé.

Philippe, Noé, demeurant ... (Indre-et-Loire), 12°) Monsieur YV... Roland, Bernard, Louis, demeurant ... (Indre-et-Loire), 13°) Monsieur ZB... Jacques, Robert, demeurant ...