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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01000

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Z... se voyait en réalité attribuer, en contrepartie de l'apport de la clientèle, la marge dégagée par le marché, la société Arts services, qui l'exécutait sous sa responsabilité, ne se voyant quant à

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CC

cr

6137267bcd58014677425eb8

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Marie-Thérèse

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cr

61372613cd58014677422c53

Cassation

8 septembre 1999

8 septembre 1999

Marc, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, en date du 9 octobre 1998, qui, après condamnation de Jean Z..., Antoine Z..., Joseph GOMEZ, Louis Y... notamment pour

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6137261acd58014677422f46

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

Evelyne, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2003, qui, pour escroquerie et escroquerie en bande organisée, a condamné, le premier, à

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61372638cd58014677423e28

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 2002, qui, pour corruption de mineures, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, 40 000 euros

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cr

61372695cd58014677426c1b

Cassation

24 octobre 2006

24 octobre 2006

Jean-Marc, - X... José, - Y...

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cr

61372679cd58014677425db6

Cassation

6 septembre 2000

6 septembre 2000

A... coupable des délits de faux et usage de faux, puis l'a condamné à la peine de 10 000 francs d'amende et l'a déclaré responsable du préjudice subi par Joaquim Z... ; " aux motifs que Marc A...

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61372568cd5801467741d794

Cassation

28 juin 1994

28 juin 1994

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 1991, qui l'a condamné, pour coups ou violences volontaires, à 5 000 francs d'amende, et à

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cr

LES, en date du 10 avril 2002, qui, dans l'information suiviec/Paul Z

61372651cd58014677424a26

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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cr

6137269fcd5801467742721e

Cassation

12 septembre 2006

12 septembre 2006

Jean-Marc, - LA COMPAGNIE AXA CORPORATE SOLUTIONS, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 15 décembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre

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613726a5cd5801467742755b

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

Marc, - X...

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cr

613725fccd580146774220eb

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 15 juin 2000, qui, après sa condamnation définitive pour abus de confiance aggravés, a prononcé sur les intérêts civils

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civ2

6137235dcd58014677408d2d

Cassation

20 janvier 2000

20 janvier 2000

époux peuvent être dépouillés de leur caractère fautif du fait du comportement de l'autre époux ; que, faisant sienne la motivation des premiers juges, Mme Y... démontrait que le comportement de son mari

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civ2

61372353cd58014677408530

Cassation

24 juin 1999

24 juin 1999

-X... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, de première part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt infirmatif attaqué que les époux se sont mariés le 11 avril 1992 et qu'une "lettre

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civ1

61372414cd58014677411fce

Cassation

17 septembre 2003

17 septembre 2003

X... et Mme Y... se sont mariés le 17 août 1955 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et ont divorcé le 18 septembre 1995 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00309

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mars 2025 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 309 F-D

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soc

613723f5cd580146774106bd

Cassation

6 février 2002

6 février 2002

la réalité d'une menace de compétitivité de l'entreprise n'aurait pas été établie dans le cadre de la procédure contentieuse, sans répondre aux conclusions de l'exposante qui faisaient valoir que le marché

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01625_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Par des mémoires en défense enregistrés le 12 juillet 2023, le 3 mars 2024 et le 22 juin 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la SNC Pinel, représentée par Me Boquet conclut au rejet de la

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613725c5cd58014677420679

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

étiquette, et remplit la cartouche d'encre ou de solvants de sa fabrication ; que la société Imaje n'a donné aucune autorisation de réutilisation de ses cartouches à quiconque, estimant que la bonne marche

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