(Yvelines), 37 / Mme Armandine X..., demeurant ... à Saint-Pol-de-Léon (Finistère), 38 / M. G..., demeurant ... (Charente), 39 / M.

POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assistée de la SCP FONTAINE & associés, avocats au barreau de NÎMES INTIMÉS : Monsieur Jacques X

APPELANTE SCI LES FLOTS BLEUS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis [Adresse 5] représentée par Me Agnès ERMENEUX, membre de la SCP

Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Richard, conseiller rapporteur, M.

des parties, dans la procédure introduite PAR : Madame [L] [H] née le 26 Février 1985 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD

[M] [R] [Adresse 2] [Localité 11] Mme [I] [R] [Adresse 2] [Localité 11] Représentés par Me Clotilde Lamy de la Selarl cabinet Lamy Pomies-Richaud avocats associes, postulante, avocate au barreau

BABYBOTTE [F] Association L'UNEDIC, DÉLÉGATION AGS - CGEA DE [Localité 5] Grosse délivrée le 26 AVRIL 2023 à : - Me POMIES RICHAUD - Me PERICCHI - Me ANDRES

POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assistée de Me Alain RIVAILLON, avocat au barreau de LA ROCHELLE INTIMES : Monsieur Patrice X...

20 JUIN 2001 APPELANTE : Association ILES BLEUES prise en la personne de son représentant légal Hôtel Social 31 Lotissement LA CLEMENTIDE 34980 SAINT CLEMENT DE RIVIERE Représentant : Me JONQUET de la SCP

20 JUIN 2001 APPELANTE : Association ILES BLEUES prise en la personne de son représentant légal Hôtel Social 31 Lotissement LA CLEMENTIDE 34980 SAINT CLEMENT DE RIVIERE Représentant : Me JONQUET de la SCP

CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 14 FÉVRIER 2006 APPELANT : Monsieur Pascal Gérard X... né le 15 Octobre 1965 à STE MAURE DE TOURAINE (37) Le Château 37800 NOYANT DE TOURAINE représenté par la SCP

APPELANTES : Mme [K] [E] née le 25 Août 1958 à [Localité 9] (30) [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Postulant

EXPRO, JCP D'[Localité 9] 26 février 2024 RG :22/00501 [V] C/ [E] Copie exécutoire délivrée le à : Selarl Lamy Pomiès Me Levy COUR D'APPEL

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Ricard, avocat de M.

AI..., à la SCI l'Etang de la Noue, à Mme AR..., à Mme B... S..., à M. B... A..., à la commune de Thourotte, à Mme AU... AQ..., à Mme AU... BI..., à Mme AU... BJ..., à M. AO..., et à M. Q...

[Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Emmanuelle CARRETERO de

avocat au barreau de NIMES DEMANDERESSE Monsieur [R] [P] né le 14 Mars 1956 à [Localité 7] ( ALGERIE) [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD

537.524.266, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié es-qualité au siège social sis [Adresse 7] [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Me Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD

délivrée le : à : COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Dominique FERALI, Première vice-présidente ASSESSEUR : David LE MERCIER, Vice-Président ASSESSEUR : Grégoire MARTINEZ, Juge GREFFIER : Karen RICHARD

2022 APPELANTE : Commune [Localité 6] représentée par son Maire en exercice domicilié siégeant es qualité [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Me Gaëlle D'ALBENAS de la SCP