débiteur, soit en contestant le bien-fondé de celle-ci; qu'en déclarant M. et Mme Y..., vendeurs du fonds de commerce ayant régulièrement inscrit leur gage, irrecevables à contester la demande de résiliation

L'emphytéote fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande en résiliation du bail emphytéotique, alors « que le délai de prescription de l'action en résiliation du bail court à compter du jour

d'une résiliation du contrat de gérance

[H] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [S] pour paiement partiel

Le 19 février 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail et au paiement de diverses sommes.

[F] et son épouse ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail et expulsion du preneur pour défaut d'exploitation personnelle et sous-location ou co-exploitation avec le

locataires deux commandements de payer un fermage et de mettre fin à une sous-location, ainsi qu'à des agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, puis les ont assignés en résiliation

du refus du crédit bailleur d'exécuter ses obligations et de la rupture unilatérale du contrat qui en serait résulté ; que la société Eurobail a demandé reconventionnellement que soit constatée la résiliation

Le 3 juillet 2020, la société Artémisia Finance a adressé à la société Demathieu Bard construction une lettre l'informant de la résiliation du chantier à ses torts exclusifs pour les prestations qui lui

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de débouter le salarié de sa demande tendant, à titre principal, à prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail

délivré le 20 septembre 2023, l'EPIC Seine-Saint-Denis Habitat a fait citer Mme [I] [Y] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal, statuant en référés, aux fins de : - constater la résiliation

' Dit et jugé que la résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement et débouté le GFA THOC de sa demande en résiliation du bail et expulsion ; AUX MOTIFS QUE « sur la résiliation

A... de sa demande de résiliation du bail pour cession prohibée au profit de M.

Le 9 août 2012, [R] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail avec effet au 19 février 2012 et de lui faire produire les

La Cour d'appel de Rennes a infirmé partiellement la décision du conseil de prud'homales, réformant ou modifiant certaines de ses dispositions concernant les droits et obligations des parties à l'occa

C'est donc à juste titre que les premiers juges ont retenu que l'ensemble de ces manquements justifiait la résiliation judiciaire du contrat de foretage.

obligations et des dysfonctionnements constatés tant dans la gestion des comptes que dans l'exécution des prestations; le même jour, elle a notifié à la société Parfip France cette résiliation à effet