Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 06/10/2025 AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Jean-Marc BOURRE,

Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 06/10/2025 AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Jean-Marc BOURRE,

Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 26/01/2026 AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Jean-Marc BOURRE,

Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 26/01/2026 AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Jean-Marc BOURRE,

Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 26/01/2026 AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Jean-Marc BOURRE,

Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 26/01/2026 AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Jean-Marc BOURRE,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s C 89-41.367 à X 89-41.385 et U 89-41.589 formés par la société Aimé Renard, société anonyme

de parts sociales de la société exploitant leur précédent point de vente, dont le produit a été réinvesti pour acquérir la société Gardy, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard

des circonstances particulières de la cause, sur le caractère fautif de ce retard ; qu'en l'espèce Mme X... contestait le caractère fautif du retard prétendu dans la déclaration de l'état de cessation

d'affaires de son secteur", sans constater que le salarié prouvait avoir apporté, créé ou développé une clientèle en nombre et en valeur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard

ne seraient dues qu'à "l'expiration du délai ci-dessus" ; qu'ainsi, sans rechercher si les clauses de délais d'exécution des travaux et des pénalités de retard, imposées par l'entreprise Girard, ne

DONT LE SIEGE SOCIAL EST A VANNES, UN CAMION SEMI-REMORQUE ET UNE GRUE AVEC LE PERSONNEL DE SERVICE DE CES ENGINS, PUIS A CONFIE L'EXECUTION D'UNE PARTIE DES TRAVAUX A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS REYNAUD

étaient dus en application de l'article 1727 du code général des impôts, alors, selon le moyen, que dans l'esprit du législateur de la loi du 8 juillet 1987 instituant un intérêt de retard en matière

de son contrat de travail tant dans ses attributions que son mode de rémunération, s'est abstenu de rechercher si cette transformation d'emploi n'était pas justifiée par l'intérêt de l'entreprise au regard

Reynold Y..., demeurant ..., VI - Sur le pourvoi n° Q 98-30.328 formé par Mme Z..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 mai 1998 par le tribunal de grande instance

; que l'intéressé, tout en contestant le montant des sommes, a demandé une remise des majorations de retard et un délai de paiement ; Attendu que M.

; que l'intéressé, tout en contestant le montant des sommes, a demandé une remise des majorations de retard et un délai de paiement ; Attendu que M.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de le relever de la forclusion, alors, selon le moyen, que pour se prononcer sur le point de savoir si le retard était ou non dû au fait de M.