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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 01

67816f4f6d34da2cbdcd924f

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[X] [C] a effectué une déclaration de sinistre auprès de la SADA, assureur en garantie de loyers impayés.

Source officielle

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CA

Référés

69005c1e2481d356bd1703a0

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[Localité 5] (99) [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Ousmane KOUMA, avocat au barreau de DIJON, COMPOSITION : Président : Alain CHATEAUNEUF, Premier Président Greffier : Safia

Source officielle
CA

Référés

696a5ec7cdc6046d478ab688

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

LES RACINES D'AUVERGNE [Adresse 1] [Localité 2] COMPOSITION : Président : Alain CHATEAUNEUF, Premier Président Greffier : Safia BENSOT, Greffier DÉBATS : audience publique du 16

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a11626fcdc6046d47a92266

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

DE DIJON DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 18 MAI 2026 PARTIE EN DEMANDE : SELARL 4R SOLUTIONS représentée par Maître [F] [Y] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société ENTREPRISE DIJONNAISE SACA

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a116282cdc6046d47a9238c

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

DE DIJON DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 18 MAI 2026 PARTIE EN DEMANDE : SELARL 4R SOLUTIONS représentée par Maître [U] [H] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société ENTREPRISE DIJONNAISE SACA

Source officielle
CC

civ1

60794cab9ba5988459c466d5

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

Attendu que les époux Legrand, qui cherchaient à acheter un studio destiné à l'habitation à Paris, sont entrés en relation avec l'agence immobilière SAFI qui leur a proposé celui appartenant à Mme Ohayon

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501513_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

B... demande au tribunal : 1°) d’enjoindre à la commune de Sada de lui restituer la parcelle cadastrée AC 52 ou une autre parcelle, en statuant sur la désignation cadastrale des parcelles AC 52 et

Source officielle
CC

soc

613724f0cd58014677419a10

Cassation

19 octobre 2007

19 octobre 2007

X... et Y..., engagés en qualité de dessinateur projeteur respectivement le 11 octobre 2001 et le 22 avril 2003 par la société Sabaa parcours outils (SPO), ont saisi la formation de référé du conseil de

Source officielle
CC

comm

6137230dcd58014677404d17

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

La Jolie, en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1994 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de Mme Florence Y..., prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société SAFPA

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc9352cdc6046d47ecabd2

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] N° RG: 2025R00095 SARLU GERMANDRE COSMETIC /SAS SOCIETE NOUVELLE MLW, SACA MMA IARD, INTERMUTUELLE ENTREPRISE EXPERTISE Ordonnance de complément de consignation

Source officielle
TCOM

chambre 03

69f06e9dcdc6046d47d033d5

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

NAZZAROLI, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 27 avril 2026 où siégeaient M. PORTELLI Président, M. BALENSI, Mme.

Source officielle
TCOM

chambre 03

69f06fdbcdc6046d47d04d82

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

NAZZAROLI, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 27 avril 2026 où siégeaient M. PORTELLI Président, M. BALENSI, Mme.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e92112cdc6046d472d5e3a

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE RG n° 2024F01882 Affaire : SACA [Adresse 1] c/ SARL SPACEBOX ORDONNANCE DU JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, M.

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54d42

Cassation

28 janvier 1971

28 janvier 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE EXPLOITEE A BORDEAUX PAR LA SOCIETE DES ACCUMULATEURS FIXES ET DE TRACTION (SAFT) AYANT PRIS EN CHARGE, EN 1962, LES OEUVRES SOCIALES

Source officielle
CC

cr

DOUAI, 6ème chambre qui, dans la procédure suiviec/Jean-Paul X

613725d0cd58014677420b63

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

Alain, partie civile, - La COMPAGNIE D'ASSURANCES SADA, partie intervenante, contre un arrêt rendu le 14 septembre 1994, par la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre qui, dans la procédure suivie contre

Source officielle
CC

soc

61372110cd580146773f0b15

Cassation

3 janvier 1990

3 janvier 1990

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SAFAP, zone d'activités Les Moinards, Saint-Georges-les-Baillargeaux, Jaunay-Clan (Vienne), en

Source officielle
CC

soc

613721edcd580146773f8d03

Cassation

11 mai 1993

11 mai 1993

(Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1989 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre sociale), au profit de la société en commandite simple (SCS) Safi et Cie Microviv, dont le siège

Source officielle
CC

soc

613722c5cd5801467740144f

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association autonome des salariés de Vert Baudet (AASVB), représentée par Mme

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007706338

Admin. suprême

11 juillet 1988

11 juillet 1988

certificat d'urbanisme °n 44 149 84 N 5099 qui lui avait été délivré le 18 janvier 1985, déclarant non constructible la parcelle de terrain cadastrée sous le numéro YC 5p (ex X1) dans la commune de Saffré

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TJ

8ème chambre 1ère section

658b289e2c4a0d96dcda5268

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Par actes d'huissier de justice des 14 septembre 2016 et 4 octobre 2016, les époux [R] ont assigné devant le tribunal le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] et les assureurs SADA ASSURANCES et

Source officielle