[G] [C] du chef d'homicide involontaire aggravé, a prononcé sur une contestation élevée en matière de saisie effectuée dans le cabinet d'un avocat. Des mémoires ont été produits.

dissimulé et infractions à la législation sur les temps de travail dans les transports, a confirmé la décision du procureur de la République de remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis

Y... a saisi un juge de l'exécution de contestation tendant à la nullité de cette mesure ; Attendu que M.

Paris, 26 octobre 1995), rendu en dernier ressort, d'avoir accueilli la demande de subrogation de l'Etat représenté par le trésorier principal du 17e arrondissement de Paris dans les poursuites de saisie

tribunal d'instance de Montauban, 2 mai 2001), que Mme X..., s'estimant diffamée par plusieurs articles parus dans le journal La Dépêche du Midi, dans ses éditions des 25, 26, 27, 28 et 29 décembre 2000, a saisi

lieu, pour apprécier la proportionnalité de la saisie, de prendre en compte la valeur des véhicules saisis dans les locaux de Berchex, en application de l'article 99 du code de procédure pénale », la

lieu, pour apprécier la proportionnalité de la saisie, de prendre en compte la valeur des véhicules saisis dans les locaux de Berchex, en application de l'article 99 du code de procédure pénale », la

La société ATL a saisi le juge des référés d'un tribunal de commerce d'une demande de rétractation de cette décision.

est définitive ainsi que la déclaration de culpabilité pour le délit d'escroquerie ; dès lors, les dénégations du condamné à l'audience sur l'absence d'intention délictueuse est inopportune et ne saisit

2009 entre les mains du notaire, alors « qu'en cas d'abus de saisie, le délai de prescription de l'action tendant à la condamnation du créancier saisissant à des dommages et intérêts ne court qu'à compter

Ces opérations de visite et de saisies se sont déroulées dans les locaux de la société Whirlpool les 27 et 28 mai 2014. 3. La société Whirlpool France a formé un recours contre ces opérations.

Michel, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de SENLIS, en date du 18 janvier 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts, à effectuer des opérations de visite et saisie

NATA BV, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 6 janvier 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 janvier 2020), sur des poursuites à fin de saisie immobilière engagées par le Crédit immobilier de France développement (la banque) sur le fondement d'un commandement de

d'instruction, notamment de sa mise en examen, des expertises médicales et des actes d'investigation effectués hors saisine, alors « que pour écarter les limites de sa saisine, la Commission d'instruction

immobilière, puis d'ordonner la vente forcée du bien saisi et de fixer à 60 000 euros le montant de la mise à prix alors, selon le moyen : 1°/ que le créancier saisit l'immeuble par acte signifié au

compétente pour se prononcer sur les dispositions du 4 de l'article 369 du même code, peu importe que cette absence de condamnation résulte notamment de l'abrogation de la loi pénale avant ou après la saisine

fiscales, 385, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a rejeté l'exception de nullité de procédure prise du défaut de production au dossier pénal de la lettre ministérielle saisissant

suspension des procédures d'exécution engagées par le Crédit immobilier pendant la durée d'élaboration d'un plan conventionnel; que le créancier pousuivant a requis la mise en vente de l'immeuble saisi

Gerschel et la SARL Amio font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, qu'abuse du droit qu'il tient de l'article L. 16 B du Livre des procédures