décision initiale que pour les décisions ultérieures de prolongation, il est tenu compte de la personnalité de la personne détenue, de sa dangerosité ou de sa vulnérabilité particulière, et de son état de santé

Fait à Paris, le 16 avril 2025 Le président : Bertrand Dacosta La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous huissiers

BERTRAND, greffière EXPOSÉ DU LITIGE Mme [K] [F], née le 16 juillet 1978, a été victime d'une chute de cheval le 27 août 2021, provoquant une fracture de son poignet droit.

BERTRAND, greffière EXPOSE DU LITIGE Le 13 mars 2015, M.

BERTRAND ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au

Marc BERTRAND, Mme Marie-Claude SCHRIMPF, M. Jean-Pierre CLAVEL, M. Bernard CAVALLERE, M. Didier VIEILLARD, M. J.G. LEMELAND, M. Jean GAUTIER, M.A. DEGEORGES, M. Alain PIQUEMAL, M.

Z..., ès qualités, à payer à Me Bertrand la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

Bertrand Savouré, premier conseiller ; Considérant ce qui suit : 1.

ERNST & YOUNG SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMEES : Madame [T] [Y] [Adresse 6] [Localité 4] Représentant : Mme [N] [D] (Délégué syndical ouvrier) Madame [G] [K] Service Sante

Septembre 2015 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° RG : 15/00380 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL LM AVOCATS Me Bertrand

Puis Monsieur Bertrand LOUVEL, premier président, a renvoyé le prononcé de l'arrêt, pour plus ample délibéré, à l'audience du 14 Janvier 2004.

[O] a fait l'objet d'une réadmission en hospitalisation complète en application des article L 3213-1 et suivants du code de la santé publique.

BERTRAND, greffière EXPOSÉ DU LITIGE M.

articles L. 4121-1 et suivants du code du travail lui font obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

de décision : B N° RG 26/02002 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBB2 Décision déférée : ordonnance rendue le 09 avril 2026, à 15h55, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry Nous, Bertrand

, et alors au demeurant que son comportement lors de son interpellation n'était pas de nature à faire présumer que son état de santé nécessitait une prise en charge médicale, M.

Y... et autres à lui verser une somme de 8 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 88

R. 241-51-1, alinéa 1er, devenu R. 4624-31 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé