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INTIMÉS : Madame [E] [X] [C] née le 02 Février 1979 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 5] comparante en personne, assistée de Me Julie PECHIER, avocat au barreau de POITIERS placée sous

dispositif de défiscalisation des investissements productifs outre-mer et de lutter contre les fraudes après qu'un rapport d'information eut constaté que les investissements douteux réalisés dans ce secteur

astreinte de 500 euros par jour de retard, de lui communiquer les documents administratifs lui permettant d'assurer sa défense dans la présente procédure, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

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. / (1) - Les clôtures seront traitées soit en grillage souple soit en grilles avec présentation pour validation du modèle par l'UDAP en amont (grillage rigide proscrit). / (2) - Un projet architectural

N... au sein de la société et a contribué à altérer la santé du salarié qui justifie s'être trouvé en arrêt de travail à compter du 30 mars 2015 et sous traitement médicamenteux.

d'un contrôle sanitaire, exercice malgré mise en demeure, d'activité d'élevage, transit, garde, éducation ou dressage d'animaux sans certificat de capacité, mauvais traitement envers animaux placés sous

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 04 Octobre 2021 enregistré au répertoire général sous