Y..., domicilié ..., pris en qualité de représentant des créanciers de la société Sea Deal, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de

Y... et de Mme X..., mariés sous le régime de la séparation de biens ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 214 et 1537 du code civil ; Attendu que

ces dispositions ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'article L. 221-9 précité ; 3 / qu'en appréciant la légalité de cet arrêté préfectoral, la cour d'appel a violé le principe de séparation

débouté les deux salariés de leurs demandes en réintégration dirigées contre la société CTIM, pour les motifs exposés dans les mémoires susvisés et qui sont pris d'une violation du principe de la séparation

société Cannes balnéaires Palm Beach casino fait grief à l'arrêt d'avoir dit les licenciements des salariés sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs pris d'une méconnaissance du principe de la séparation

apos;avenir, à condition que ces mesures ne contrarient pas les prescriptions édictées par l'administration en vertu des pouvoirs de police spéciale qu'elle détient ; que le principe de la séparation

/ qu'ayant visé l'autorisation de transfert du 17 janvier 2001, la cour d'appel ne pouvait sans violer les articles L. 611-1 du Code du travail, la loi des 16 et 24 août 1790 et le principe de la séparation

emportant extension de cet accord dont il appartient à la seule juridiction administrative de connaître ; que la cour d'appel ne pouvait trancher cette question sans méconnaître le principe de la séparation

l'arrêt attaqué d'avoir fixé à 228 000 francs le montant de la somme due à Mme Y... pour le stock d'huîtres, alors, selon le moyen, que celui-ci devait être évalué dans sa consistance au moment de la séparation

En 2003, la société SEMA, filiale de la société LSI, a conclu un contrat de partenariat avec la société Virgin Store.

le montant exact du solde à retenir pour les droits de mutation, dès lors que ledit compte, son origine et sa composition étaient déclarés à l'actif de la succession, que le régime matrimonial de séparation

Mme D..., de réunir une assemblée générale et de communiquer les comptes sociaux et, aux motifs adoptés des premiers juges, qu'il existait « une mésentente entre les associés de la SCI depuis la séparation

co-emplois et de manquements de sociétés du groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2411-1 du code du travail, de la loi des 16-24 août 1790 et du principe de séparation

les cosmétiques dans lequel intervenaient les sociétés Alliora, Socoplan et Axilone, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, ensemble le principe de la séparation

diffusion d'informations à un salarié investi d'un mandat représentatif, a violé l'article 1351 du code civil, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le principe de séparation

que le législateur allait bientôt sans doute rectifier, la cour d'appel a violé les articles L. 145-34 du Code de commerce, 23 du décret du 30 septembre 1953, 2 du Code civil et le principe de la séparation

en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le moyen relevé d'office pris de la violation du principe de la séparation

attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation, a déclaré les prévenus coupables du délit de diffamation publique envers un particulier et a déclaré la société d'Editions Parisiennes Associées (SEPA