ROUMEAS, avocat au barreau de LYON INTIMEES : Me Eric BAULAND - Commissaire à l'exécution du plan de la SOCIETE AGINTIS 40 rue de Bonnel 69484 LYON CEDEX 03 représenté par Me Patricia SEIGLE

EXPRO, JCP de [Localité 10], décision attaquée en date du 07 Janvier 2025, enregistrée sous le n° 21/00784 Mme [B] [I] [Adresse 8] [Localité 3] Représentant : Me Orianne Seigle-Ferrand, avocat

publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet : Mme [F] [X] née le 09 Décembre 1950 actuellement domiciliée au Centre Hospitalier de [Localité 2] (84) ; assistée de Me SEIGLE-FERRAND

Seidu X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), au profit : 1 / du Syndicat des copropriétaires du Centre Commercial

FRANCE 3B SCIENTIFIC prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Mathilde SEILLE, avocat à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue

de [Localité 5]-RG n° 21/03921 APPELANTE SAS WING [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 Plaidant par Me Françoise SEILLER

Clément Tonon, auditeur, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Doumic-Seiller, avocat de M.

professionnelle BOULLOCHE, de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU et de la société civile professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET, la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN, DOUMIC-SEILLER

Jessel, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme U... et de la SCI Les Oies Sauvages, de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de M. et Mme V..., de la SCP Lyon-Caen

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat du centre hospitalier de Vitré. Considérant ce qui suit : 1.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat du centre hospitalier de Vitré. Considérant ce qui suit : 1.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat du centre hospitalier de Vitré. Considérant ce qui suit : 1.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat du centre hospitalier de Vitré. Considérant ce qui suit : 1.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat du centre hospitalier de Vitré. Considérant ce qui suit : 1.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat du centre hospitalier de Vitré ; Considérant ce qui suit : 1.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat du centre hospitalier de Vitré. Considérant ce qui suit : 1.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat du centre hospitalier de Vitré. Considérant ce qui suit : 1.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat du centre hospitalier de Vitré. Considérant ce qui suit : 1.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat du centre hospitalier de Vitré. Considérant ce qui suit : 1.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat du centre hospitalier de Vitré. Considérant ce qui suit : 1.