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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2311838_20250717
17 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 octobre 2023 et 19 octobre 2023, Mme A D B, représentée par Me Semak, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20
Avis
CADA:20160129
18 février 2016
convention d'étude préalable à la réalisation d'opération d'aménagement du secteur sud du parc des Chanteraines signée le 6 avril 2013 entre la Société d'économie mixte d'aménagement de Gennevilliers (SEMAG
civ3
6137215ecd580146773f32ed
14 novembre 1990
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'Economie mixte d'aménagement et de rénovation de Clamart (SEMARC), dont le siège social
613723a9cd5801467740c9b2
6 décembre 2000
est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1999 par la cour d'appel de Versailles (6e Chambre sociale), au profit de la Société d'économie mixte d'aménagement et de rénovation de Clamart (SEMARC
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2511637_20250701
1 juillet 2025
B A, représenté par Me Semak, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2025 du préfet du Val-Oise portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2406595_20250410
10 avril 2025
laquelle le maire de la commune de Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de numérotage des points de livraison de neuf compteurs électriques au sein des locaux situés au 14 Avenue Roger Sémat
11ème Chambre (JU)
DTA_2213298_20221215
15 décembre 2022
B, - les observations de Me Semak représentant M. E, assisté de M. D, interprète. Considérant ce qui suit : 1.
10ème chambre
DTA_2207297_20221018
18 octobre 2022
B A représenté par Me Semak, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 24 septembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de
4e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2328155_20240129
29 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 décembre 2023 et 22 janvier 2024, Mme D A, représentée par Me Semak, demande au tribunal : 1°) de l'admettre
Pôle 1 - Chambre 2
63119dc96f0d304f138e5f13
1 septembre 2022
SOCIETE D'EXPLOITATION DE MAGASINS D'ARTICLES MULTIPLES (SEMAM) [Adresse 5] [Localité 8] Représentée par Me Chloé FROMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0074 M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100179
27 février 2013
même temps, la société ALSTOM TRANSPORT souhaitant réduire son endettement, a envisagé de céder une partie de l'ensemble immobilier d'environ 30 ha dont elle était propriétaire sur les communes de Séméac
Pôle 5 - Chambre 10
616361c7c983b818eb76d239
1 juin 2011
Commerce de PARIS - RG n° J200805404 APPELANTE SAS GRAND BRAHIS nouvelle dénomination de la Société COSSURE FRUITS SA, venant également aux droits et obligations des Sociétés SEP SARL et SEDAC
Pôle 4 - Chambre 8
6629f368dc6faf00095888f1
24 avril 2024
de laquelle est déduite la franchise de 105 850 euros, augmentée des intérêts compensatoires évalués à 782 529 euros, ainsi que de la pénalité de 2% évaluée par SEFAC à 607 553 euros,à parfaire à la date
soc
613721aecd580146773f601b
26 février 1992
Claude X..., demeurant ... à Séméac (Hautes-Pyrénées), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516650_20260424
24 avril 2026
contentieux de la protection près le tribunal de proximité de Saint-Maur-des-Fossés prononçant la résiliation judiciaire de son contrat de bail conclu le 28 septembre 2020 avec la société Créteil Habitat Semic
ORTA_2519545_20251210
10 décembre 2025
A..., représenté par Me Semak, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 mars 2025 par lequel le préfet de la Vendée l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours
ORTA_2520332_20251210
A..., représenté par Me Semak, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 9 novembre 2025 par laquelle le préfet de
ORTA_2522978_20251204
4 décembre 2025
B..., représentée par Me Semak demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 13 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusée la demande de certificat de résidence algérien et l’a
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2409780_20260423
23 avril 2026
D... demandent au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2023 pour des biens sis au 2 rue Senac de Meilhan à Marseille
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C210367
16 avril 2026
par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la Société d'aménagement et d'équipements, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée SEMAFF
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