administratif ; qu'en déclarant cependant non fondée l'exception d'incompétence soulevée in limine litis par la société au profit de la juridiction administrative, la cour d'appel a violé le principe de la séparation

la volonté de détenir les choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit ; que dans ses conclusions d'appel, Mme Y... avait fait valoir que mariée sous le régime des la séparation

selon le moyen, d'une part, que les juges du fond qui constataient eux-mêmes que le 20 mars 1991 le docteur Barraud indiquait que sa patiente devait se soigner dans le calme et que pour cela une séparation

-Y... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux fins de séparation de corps ; Attendu qu'il est fait grief

prud'hommes, y compris en ce qu'il l'avait débouté de sa demande de réintigration, sans répondre aux conclusions dont elle avait été saisie sur ce point, a excédé son pouvoir et violé le principe de séparation

décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; et alors, en toute hypothèse, que le juge ne peut, sans violer le principe de la séparation

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 17 septembre 1992), statuant sur une demande de conversion de jugement de séparation

mois le CES de Mme X..., question qui relevait de la seule compétence du juge administratif, la cour d'appel tenue de soulever une question préjudicielle sur ce point a méconnu le principe de la séparation

La société MKM fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages et intérêts, alors « que le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des autorités administratives

domiciliés tous deux [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2014 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre civile), dans le litige les opposant à la Société d'équipement de la Loire-Atlantique (SELA

et la direction des Douanes, annulé les procès-verbaux des 26 août, 10 septembre, 10, 30 et 31 octobre 1996 établis par les services des douanes consécutivement à la visite du voilier "Wapiti of the seas

en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 28 février 1996, dans les locaux de l'entreprise Cometra, Serge Y..., employé de la société sous-traitante Separ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SEPA, dont le siège social est

à déstabiliser Mme X... dans son statut de représentante syndicale CGT ; que, par suite, les juges du fond ne pouvaient refuser de tenir compte de ces constatations sans violer le principe de la séparation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sea Land, agissant poursuites et diligences

premières branches : Vu les articles 310, 227-2 et 299 du Code civil, ensemble l'article L.353-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le divorce et la séparation

[Adresse 2], venant aux droits de la SELAS BIO 86, à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire du 17 février 2026 ; DÉBOUTE la SELAS [Adresse 2], venant aux droits de la SELAS BIO 86, de l'intégralité

Y..., domicilié ..., pris en qualité de représentant des créanciers de la société Sea Deal, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de

Y... et de Mme X..., mariés sous le régime de la séparation de biens ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 214 et 1537 du code civil ; Attendu que

ces dispositions ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'article L. 221-9 précité ; 3 / qu'en appréciant la légalité de cet arrêté préfectoral, la cour d'appel a violé le principe de séparation