promise et le prix convenu, le tribunal a violé l'article L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-1, alinéa 8, du code de la consommation

à permettre un contrôle effectif sur la capacité de celle-ci à accéder audit traitement. 31.

à permettre un contrôle effectif sur la capacité de celle-ci à accéder audit traitement. 31.

l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que constitue l'exercice d'un pouvoir de contrôle, caractéristique du lien de subordination juridique permanent, le contrôle des documents

de services finances » ; « Des agents compétents sous-utilisés et dévalorisés, en situation de grande souffrance, dans certains services du fait du management pratiqué par leurs responsables (aucune formation

(contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la fédération des services publics et des services de santé Force Ouvrière, dont le siège est [...]                           

; "2) alors que, d'autre part, l'opposition à contrôle est une infraction intentionnelle devant se manifester par un comportement positif tendant à interdire aux services d'exercer leur mission ; qu'en

X... s'est présenté avec retard à une convocation de l'employeur du 30 novembre 1989, et a refusé de répondre à une autre convocation de l'employeur, le 8 décembre 1989 ; qu'il n'a justifié qu'a posteriori

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER

Chagny, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société Chromos Service, de Me Brouchot, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Com et Audiopresse (les sociétés de services) ont conclu avec la société France Télécom des contrats de service de communication audiovisuelle "audiotel à la durée" ; que ces contrats ont fait l'objet

l'arrêt de rejeter sa demande en restitution par l'emprunteur du capital prêté, alors, selon le moyen, que l'emprunteur qui détermine l'établissement de crédit à verser les fonds au prestataire de service

dont la gestion a été confiée à plusieurs associations, dont l'association Lieu ressource formation ; que Mme X... a été embauchée par cette dernière, le 1er mars 1993, en qualité de responsable du service

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle l'URSSAF a réintégré dans l'assiette

X..., agent d'exploitation au service de la société Ongas, a attrait son employeur devant le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment un rappel d'indemnité de panier; Attendu que la société Ongas

pendant 30 jours continus ou lorsque, après que le satellite ou le câble ait été mis en service, il ne fonctionne pas correctement et est en conséquence retiré du service" ; que comme le soutenait la

formé le pourvoi n° A 19-18.453 contre l'arrêt rendu le 6 mars 2019 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Rhône technical services

dès lors que l'usage qui en est fait conduit le consommateur à établir un lien entre le signe et le produit ou le service ; qu'il n'est pas nécessaire que le signe soit utilisé pour indiquer l'origine