statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions des articles 2 et 4 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 que les exonérations accordées aux sommes versées au titre de l'intéressement sont soumises

autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 que le juge doit vérifier que la demande d'autorisation qui lui est soumise

salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que d'une part la cour d'appel a sommairement

alors, selon le moyen, que le Tribunal, se bornant à énoncer que son avocat explique que le demandeur ne doit pas régler de cotisations à l'URSSAF, le jugement, qui ne comporte pas l'exposé, même sommaire

alors « que l'employeur qui conteste une décision de prise en charge d'un accident du travail ou d'une maladie au titre de la législation professionnelle exerce une action personnelle qui doit être soumise

que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes, qui s'est borné, dans le rappel des "faits et procédure", à constater -sans les analyser, même sommairement

Maurice Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de compensation de son legs avec les sommes sujettes à restitution, alors, selon le moyen, que la demande de délivrance de legs n'est soumise

fait grief à la décision attaquée (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, 2 avril 1996) d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, qu'en se bornant à viser, sans les analyser même sommairement

1992) d'avoir déclaré son action irrecevable pour n'avoir pas été intentée dans le bref délai prévu par l'article 1648 du Code civil alors, selon le moyen, que l'obligation de délivrance n'est pas soumise

Il résulte de ce texte que l'action du client de l'avocat en restitution d'honoraires est soumise à la prescription quinquennale de droit commun. 5.

production du carnet métrologique, alors qu'il appartenait au juge de rechercher le nom de l'organisme homologateur, les éléments d'homologation ainsi que la durée de mise en service de l'appareil, et de soumettre

que pour la condamner à verser une pénalité de 3 300 euros à la caisse pour fausse déclaration de ressources, le juge s'est borné à viser les pièces produites par celle-ci sans les analyser, même sommairement

, tous les éléments de preuve qui leurs sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en statuant ainsi sans analyser, même sommairement, les certificats médicaux respectivement établi

dans le présent litige et de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la loi ne dispose que pour l'avenir et qu'elle n'a point d'effet rétroactif ; que la dévolution successorale est soumise

le plan de continuation, que "les sommes éventuellement dues par l'employeur en exécution du contrat de travail antérieurement au jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire restent soumises

France, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Somaf, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M.

la convention collective, qu'il ne peut exister une discrimination pour le salarié depuis l'entrée en vigueur de ce nouvel accord d'entreprise le 1er janvier 2013, dans la mesure où il est prévu de soumettre

QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE DECRET CREANT UN PARC NATIONAL NE PEUT PAS LEGALEMENT IMPOSER DES SUJETIONS OU INTERDICTIONS QUI N'AURAIENT PAS FIGURE DANS LE PROJET SOUMIS A L'ENQUETE PUBLIQUE