Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que les mentions de l'arrêté du PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES du 15 mai 2003 décidant la

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que, pour refuser à M.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le SYNDICAT NATIONAL DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS DES LANDES a demandé au tribunal administratif de Pau l'annulation de l'arrêté du 20 décembre

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Le recours en révision doit être formé dans le même délai ... que l'opposition à une

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article 35 du décret susvisé du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, le 14 janvier 1997, M.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative relatif au contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière :

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Le représentant de l'Etat dans le département et à Paris, le préfet de police

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 834-3 du code de justice administrative : Le recours en révision est présenté par le ministère d'un avocat

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : La requête et les mémoires

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en estimant que la demande présentée par Mme veuve A devant le tribunal

Stahl, Maître des Requêtes-; - les conclusions de M.