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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613721a3cd580146773f57a2

Cassation

11 mars 1992

11 mars 1992

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 21 novembre 1989), qu'à la suite de difficultés survenues entre

Source officielle

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CC

soc

613722f5cd58014677403bca

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

personnel de la SEITA, conditionne le droit à l'intégralité du salaire, en cas de maladie, à une ancienneté de 6 mois de présence, condition non prévue par l'article 616 du Code civil local, d'où il suit

Source officielle
CC

soc

613723dbcd5801467740f107

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

sociaux et socio-culturels puisque les feuilles de paie font état du code APE 913 EO et que les usages fixent à un mois la durée de la période d'essai pour la catégorie des salariés employés ; 2 / que suite

Source officielle
CC

civ3

613723dfcd5801467740f43b

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 juin 2001, n° 18/2001) qui fixe le montant de l'indemnité d'éviction lui revenant à la suite de l'expropriation, au profit de la communauté de communes "

Source officielle
CC

soc

61372407cd58014677411538

Cassation

8 janvier 2003

8 janvier 2003

2000) de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre de rappel de salaires alors, selon le moyen, que la cassation entraîne par voie de conséquence, l'annulation de toute décision qui constitue la suite

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200417

Cassation

20 avril 2023

20 avril 2023

Pour déclarer recevable la demande formée par Mme [L] aux fins d'indemnisation du préjudice résultant de la dépréciation de l'ensemble immobilier dépendant de la succession de [Y] [L] à la suite de son

Source officielle
CC

comm

6137235ecd58014677408e79

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

Clarens (Suisse), 2 / M.

Source officielle
CC

comm

6137235fcd58014677408e7b

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

Clarens (Suisse), 2 / de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200261

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

radio présentait notamment l'enquête de l'Ifop sur la notoriété et les habitudes d'écoute de Sud radio ainsi que la fréquentation de son site internet ; qu'en retenant que la société Sud radio « ne fait

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:0203DEC003810807

Admin. suprême

3 février 2009

3 février 2009

La Cour a décidé de ne pas retenir la requête, estimant que les droits du demandeur n'avaient pas été violés. La décision a été prise sans audience publique.

Résumé IA — à vérifier
TJ

9ème chambre 1ère section

65809c863ea7c8c112101330

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

["L'instruction est close", "La S.A. SOCIETE GENERALE est invitée à transmettre son dossier numérique à l'adresse indiquée et à transmettre également un exemplaire papier des dernières conclusions 15

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77720ab969e4b770b25

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

La Cour d'appel de Lyon a rendu son arrêt le 3 juillet 2020 tranchant le litige entre la société et le salarié, ainsi que les organisations syndicales parties à l'instance, concernant la validité du f

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca7c9bde223c6b50fe2a0a

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur ; Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prises par l'employeur à la suite

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CA

1ère chambre civile B

5fca7de7d0d30c6ce14af254

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

La Cour d'appel de Lyon a statué sur les prétentions des parties par son arrêt contradictoire du 29 septembre 2020. Les termes exacts de la solution ne sont pas disponibles dans l'extrait fourni qui s

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca7e75d709d36d8ebadb39

Appel

28 septembre 2020

28 septembre 2020

* * * Vu le jugement prononcé le 19 février 2019 par le tribunal de commerce de Paris qui a statué ainsi qu'il suit : Dit que les cautions souscrites par M.

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fca4a9dd8f058416ba9e8f1

Appel

23 novembre 2020

23 novembre 2020

Mme [B] soutient que la notice d'information n'a pas été communiquée aux emprunteurs et qu'elle n'en a eu connaissance qu'à la suite de la déclaration de sinistre et du refus de garantie de l'assureur.

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fca28d1c8c4b77eec00dad6

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

La Cour d'appel statue sur les obligations respectives du bailleur et du locataire, notamment concernant la restitution des lieux et le versement des loyers et charges correspondants à la période d'oc

Résumé IA — à vérifier
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e825afd4632088c603

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

9], le ' Fumé' à MH Kritsen [Localité 12]-[Localité 8]-[Localité 6]-[Localité 11], les 'Produits frais élaborés' à MH Rolmer / [Localité 5], et le 'surgelé' à MH Appéti'Marine / Pas-de-Calais) ; que suite

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fca714ec844d15d22a8ea5b

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Des dissensions sont apparues entre les associés fin 2013 à la suite desquelles Monsieur [F] [X] a racheté les actions détenues par ses associés aux termes de protocoles transactionnels en date du 7 mars

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CA

15e chambre

5fdb44b20126032276c9f503

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

jamais eu cette conversation avec Monsieur [P] -c'est une altération de la vérité -je viens donc vers vous ce jour pour déposer plainte, notamment à la demande de mon avocat » La Cour retient que la suite

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