En effet, si l'officier d'état civil qui a délivré cette copie littérale et y a apposé sa signature et un tampon, ladite copie n'est pas certifiée, par ce dernier, conforme à l'original, la seule mention

intégrale ; les copies des actes établis par les autorités françaises datent de moins de trois mois ; les copies des actes étrangers sont accompagnées, le cas échéant, d'une copie de la décision en exécution

B... avait écrit le devis à la main en y apposant son tampon de l'époque et que quatre ans plus tard, Y... lui ayant demandé la copie de ce devis, Mme B... avait retapé l'original sur un papier à en-tête

adressée à l'intéressée par un courrier postal sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, dont elle doit être regardée comme ayant accusé réception au plus tard le 24 novembre 2022 selon le tampon

véhicule automobile sur la RD 35, venant de Cannes, ledit véhicule aurait été endommagé au point kilométrique 3+470, après qu'il soit passé dans un trou important présent sur la chaussée en bordure d'un tampon

En troisième lieu, en se bornant à faire valoir qu’il réside en France depuis 2012, sans assortir ses affirmations d’aucune pièce autre que le tampon d’une entrée sur le territoire apposée sur son passeport

En outre, la copie partielle du passeport XM5379832 présente un dernier tampon d'entrée dans l'espace Schengen en date du 29 janvier 2017 mais aucun tampon d'entrée en France après cette date. M.

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.

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JUDICIAIRE DE [Localité 1] Pôle social ■ [Adresse 1] [Localité 2] SUR-[Localité 3] N° RG 25/00194 - N° Portalis DB2I-W-B7J-C5YA Notifications aux parties par LRAR : - MSA [Localité 4] 1 copie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/06075 - N° Portalis

En dépit de la demande de régularisation que lui a adressée le tribunal le 1er août 2024, dont l'accusé de réception est retourné au tribunal signé et tamponné par un cachet de la poste en date du 26 août

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Construct'Isula, qu'ayant accès au tampon, il avait créé ces devis et factures, tandis que le gérant de la S.A.R.L.

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