des dispositions de l'article 2037 du Code civil, l'arrêt retient que "le retard imputé à l'UFB Locabail (onze mois environ) n'est pas important au point que l'on puisse le considérer comme fautif et tenir

construction, a cédé son droit au bail à la société civile immobilière Christilla (la SCI) ; que celle-ci, alléguant l'inexécution du contrat quant à la garantie de désordres affectant deux courts de tennis

X... s'opposait à son transfert à la suite du changement des prestataires intervenu au profit de la société Sonnet, sans tenir compte de la circonstance, invoquée par la société l'Impeccable dans ses conclusions

selon le moyen : 1 / qu'à l'issue de son arrêt de travail pour maladie, le salarié doit impérativement faire connaître à son employeur son intention quant à la poursuite du contrat de travail et se tenir

Attendu que la société Borie Manoux fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à la société Velta une somme de 55 408,33 euros, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur a pour obligation de tenir

du conjoint ou concubin survivant se calcule en capitalisant le préjudice annuel du foyer sur la base du prix de l'euro de rente viagère et en déduisant la part d'autoconsommation ; qu'en refusant de tenir

font le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que tout manquement à l'obligation de l'opérateur de vente de fournir au vendeur une information loyale et complète sur le lieu où doit se tenir

rend sa décision en tenant compte de tous les éléments connus à cette date ; que, dès lors, en se bornant à confirmer le jugement entrepris sur l'évaluation du dommage subi par la partie civile sans tenir

francs par an, soit une somme supérieure ; que ni elle, ni ses enfants ne subissent de préjudice économique ; "alors que, dans ses conclusions d'appel, Solange Z... demandait à la cour d'appel de tenir

conditions dans lesquelles son contrat de travail avait été rompu ; qu'il convenait seulement d'indemniser le préjudice physiologique de Marcel Y..., atteint d'une incapacité partielle permanente et de tenir

produites à l'appui de la demande font ressortir un revenu net mensuel moyen de 8 500 francs et que, compte tenu du salaire perçu par son remplaçant, il y a lieu, par réformation du jugement déféré, de tenir

parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir

besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'en refusant de tenir

l'exclusion convenue de part et d'autre comme une condition essentielle du présent accord des réseaux commerciaux "armée" ou "publicité par l'objet"; qu'en relevant qu'aucun élément ne permettait de tenir

violé, par fausse application, l'article 1382 du Code civil ; alors, de troisième part, que commet une faute, la société qui souscrit à l'égard d'un salarié un engagement qu'elle sait ne pas pouvoir tenir

Kronenbourg et à des détaillants disposant d' une installation de tirage de la bière en fûts et ne revendant eux-mêmes la bière qu'à des consommateurs finaux le distributeur s'engageant par ailleurs à tenir

Waquet, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Lanquetin, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Poisot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM.

auteur et de sa situation personnelle, et apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé, que le juge doit donc, pour apprécier cette proportionnalité, tenir

apportait la preuve du respect du délai de prévenance et de ce que la salariée n'avait pas été placée dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler, ni dans l'obligation de se tenir

[P] pour une durée de six mois, alors « que lorsque l'accusé est détenu, si l'audience ne peut se tenir devant la cour d'assises d'appel avant l'expiration du délai d'un an à compter de l'appel, le président