Une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c'est à dire d'abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d'un éventuel texte législatif ayant

mauvaise foi du prévenu, qui accuse la partie civile d'avoir pris son numéro d'immatriculation au hasard alors que Helmunt Y... avait en sa possession certains renseignements exacts, qu'il ne pouvait tenir

la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 14 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte

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était contenue par l'article 31 visé par la citation, quand la simple référence au texte de loi applicable ne saurait sure à répondre aux exigences de l'article 53 de la loi de 1881, la cour d'appel a

non seulement la déchéance des intérêts, mais aussi celle des frais ; qu'en ce faisant, elle a violé le texte susvisé qui n'envisage pas ces derniers ; Et sur la troisième branche du même moyen :

. - TEXTES FISCAUX. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Hypothèse où l 'administration s'est conformée à l'interprétation qu'elle a donnée du texte fiscal.

. - TEXTES FISCAUX. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Absence de différend portant sur l'interprétation du texte fiscal [ en l'espèce , l'article 270 c du C.G.I. ].

constitution de partie civile qui met en mouvement l'action publique doit, à peine de nullité de Ia poursuite, non seulement articuler les faits mais encore les qualifier avec précision et viser les textes

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lié à l'utilisation du produit détergent «Suma D 10 conc » ; qu'il apparaît indiscutablement que, si un document unique d'évaluation des risques existait donc bien, il n'avait pas été mis à jour pour tenir

la société Chronopost s'est affranchie de l'exécution de son obligation essentielle et a vidé les contrats de leur substance ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la faute lourde de nature à tenir

du droit de réponse porte atteinte à l'intérêt légitime d'un tiers nommément désigné ou aisément identifiable ; que Robert Y..., dans le texte de droit de réponse, prétendait utiliser à l'appui de ses

travail que l'existence d'une cessation de publication du journal doit être appréciée uniquement au regard des faits existant au moment où la résiliation du contrat de travail sur le fondement de ce texte

« ne signif[ait] pas que le juge des libertés et de la détention doive exercer un contrôle « en temps réel », ne serait-ce que parce qu'il fa[llai]t tenir compte du temps nécessaire à la rédaction des

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susvisés ; 4 ) qu'il résulte de l'article L. 230-2 du Code du travail que l'employeur doit notamment veiller à l'adaptation des mesures de sécurité pour tenir compte des changements de circonstances

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