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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042752991
24 décembre 2020
24 décembre 2020
A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 mars 2016 par lequel le maire de Rochefort-du-Gard (Gard) a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00432_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
communes de Bonrepos-sur-Aussonnelle, Bragayrac, Empeaux, Fonsorbes, Labastidette, Lamasquère, Lavernose-Lacasse, Le Fauga, Sabonnères, Saiguède, Saint-Clar-de-Rivière, Saint-Hilaire, Saint-Lys et Saint-Thomas
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007839217
25 février 1994
25 février 1994
. ; la société demande que le Conseil d'Etat annule la décision de rejet née du silence gardé par le ministre de la santé, de la solidarité et des affaires sociales sur la demande présentée par la société
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042752978
24 décembre 2020
24 décembre 2020
administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi tendant à l'annulation de ce jugement présenté par la garde
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000032928926
22 juillet 2016
22 juillet 2016
A...B...a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, refusant d'abroger les dispositions des articles R. 155 et R. 156
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000032928927
22 juillet 2016
22 juillet 2016
A...B...a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, refusant d'abroger les dispositions de l'article 48 du décret n° 91
Source officielleCour d'Appel
6253cacbbd3db21cbdd8c158
15 mai 2008
15 mai 2008
VIMONT, avoués assistée de Me Anne BARRE-THOMAS, avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007 / 004260 du 12 / 10 / 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AGEN
Source officiellesoc
613720d5cd580146773eec37
9 mars 1989
9 mars 1989
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1°/ Madame Josette Y..., demeurant ..., 2°/ Madame Jacqueline X..., demeurant ... à l'Union (Haute-Garonne
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2324022_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516082_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 04 novembre 2025, Mme C..., représentée par Me Thomas, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du préfet du Val-de-Marne du
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476382.20240223
23 février 2024
23 février 2024
Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gury, Maître, avocat du département des Yvelines et à la SCP Guérin, Gougeon, avocat de Mme B ; Considérant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210395
9 juin 2022
9 juin 2022
publique du 19 avril 2022 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Latreille, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200880
3 octobre 2024
3 octobre 2024
sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Voltacourbet, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Gard
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2417523_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
En outre, comme l’indique le garde des sceaux, ministre de la justice, dans ses écritures, il appartient à M.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2320646_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
En revanche, il y a lieu, sur ce fondement, de mettre à la charge de la société Dakao gares la somme de 2 000 euros à verser aux sociétés SNCF Gares et connexions et Retail et connexions.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2226894_20230209
9 février 2023
9 février 2023
à Me Gardes la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleETRANGERS
6274bc9b2799a9057d5dd0ba
5 mai 2022
5 mai 2022
Il a été placé en garde à vue pour faits de détention de stupéfiants d'arme de catégorie D ainsi que pour pénétration sur le territoire national après interdiction judiciaire.
Source officielleTPX SGL JCP FOND
685309713dab2c52f54ed706
7 janvier 2025
7 janvier 2025
], demeurant [Adresse 3], non-comparant, ni représenté d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Christine CAMPISTRON, vice-présidente Greffier : Thomas
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10999
16 novembre 2016
16 novembre 2016
Richard de la Tour, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de l'association Les Enfants d'abord, de la SCP
Source officielle2ème chambre
DTA_2209953_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Par cette requête enregistrée le 13 septembre 2022 par le tribunal administratif d'Amiens et par un mémoire enregistré le 15 novembre 2024, Mme B A, représentée par Me Thomas, demande au tribunal : 1
Source officiellePage 35 sur 202