Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
6032c61f4729c43c080743fd
24 novembre 2017
24 novembre 2017
rendu le 2 septembre 2015 par le tribunal de grande instance de Nanterre qui a statué comme suit': - déclare la société Universal Music France irrecevable à agir sur le fondement de la publicité trompeuse
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
60329908b9f5fe0d9991847f
21 décembre 2017
21 décembre 2017
commercial de la société Verimedia déjà sanctionnée par les tribunaux et que les moyens mis en 'uvre par la société Mediainspekt sont aussi trompeurs sur la nature des contrôles ou du constat d'huissier
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302957_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
La commune de Trémeur n’a pas produit à l’instance. La société Domino Service Atlantique n’a pas produit à l’instance. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePôle Civil section 3
68f2af86e97b8c182997b935
7 octobre 2025
7 octobre 2025
électrique, alors qu’elle refuse en pratique de faire jouer cette garantie au motif que les conditions générales excluraient ce type d’accident, la BPCE est à l’origine d’une pratique commerciale trompeuse
Source officielle2ème Chambre
DTA_2311856_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Ils soutiennent que : - l’arrêt « Eglantine » pourrait être réactivé dès lors qu’il se situe sur le parcours du bus scolaire ; - pour rejoindre les points d’arrêt « Treffieux-Eglise aubette » et « La
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac2b
22 octobre 2007
22 octobre 2007
émanait pas d' un avocat constitué, que Madame Y... n' était pas soumise à ce secret et l' avait levé, que Maître X... n' était pas mandaté et mentionnait lui- même l' avocat, que ses termes étaient trompeurs
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2401736_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Elle soutient que : - les motifs retenus pour rejeter sa candidature sont erronés, notamment les griefs d'entente et d'informations trompeuses ; - le motif selon lequel elle encourt une exclusion de
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2401769_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Elle soutient que : - les motifs retenus pour rejeter sa candidature sont erronés, notamment les griefs d'entente et d'informations trompeuses ; - le motif selon lequel elle encourt une exclusion de
Source officielleCour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd890b9
21 novembre 2006
21 novembre 2006
* APPELANT(E/S) SOCIÉTÉ BORDELAISE DE CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 42, Cours du Chapeau Rouge 33000 BORDEAUX représentée par la SCP MALET, avoués à la Cour assistée de la SCP PECHIN-TRESPEUCH
Source officielle4ème chambre
DTA_2004452_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
3 août 2020 par laquelle la direction départementale de la protection des populations de Gironde lui a enjoint dans un délai de 8 jours à compter de la réception, de cesser la pratique commerciale trompeuse
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR01296
27 mars 2013
27 mars 2013
invoqué ; que de plus, la partie civile ne fait état d'aucune opération sur le cours du titre ; que, de même, ne saurait constituer en tant que tel, le délit de diffusion d'informations fausses ou trompeuses
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303693_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
que deux autres enseignantes et elles devaient être départagées en fonction du seul barème obtenu lors de la mutation dans l'école ; poursuivre sa carrière dans l'école maternelle où elle exerce à Trégueux
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200790
15 mai 2014
15 mai 2014
, que les requérantes avaient manqué à leur devoir de loyauté en tronquant et dissimulant certains faits (le transfert par la société International cargo services à la société Herport du bureau de Trégueux
Source officiellecr
613725f8cd58014677421efa
7 décembre 1999
7 décembre 1999
induire en erreur, constituent des publicités distinctes celles qui adressées à des personnes différentes mettent en scène de manière individualisée leurs destinataires, objet de leurs allégations trompeuses
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10340
25 septembre 2019
25 septembre 2019
le 6 septembre 2017, demande à la Cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, - dire que la société Mediainspekt s'est rendue coupable de pratiques commerciales trompeuses
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6968eca4cdc6046d47659617
14 janvier 2026
14 janvier 2026
et des pratiques commerciales réputées trompeuses ; les condamner in solidum à payer à la Société d'Economie Mixte d'Aménagement et de Gestion du Marché d'intérêt National de la Région Parisienne '
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69abb954cdc6046d47ccf0d9
13 janvier 2025
13 janvier 2025
au vu des informations trompeuses diffusées par la société ; DIRE ET JUGER que les demandeurs ont subi un préjudice personnel financier en ce que les informations inexactes, imprécises et trompeuses
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6034c3f09b10abaee7317fad
29 septembre 2016
29 septembre 2016
est irrecevable car prescrite, de dire et juger qu'elle n'a commis aucune pratique commerciale trompeuse dans le cadre de l'octroi et de l'exécution des prêts Helvet Immo souscrits par Monsieur et Madame
Source officielleQPC
CONSTIT:CONSTEXT000038657451
14 juin 2019
14 juin 2019
Décision 2019-790 QPC - 14 juin 2019 - Société ENR Grenelle Habitat et autres [Répression pénale des pratiques commerciales trompeuses et autorité compétente pour prononcer des amendes administratives
Source officielleChambre 1- section B
69deb7fdcdc6046d473fd8bd
9 avril 2026
9 avril 2026
conforme ni utilisable de manière pérenne - la facture présentée le 23 mars 2025 était en réalité un devis - son consentement a été surpris par le vendeur - la présentation de l’état du véhicule était trompeuse
Source officiellePage 35 sur 233