(c) The General Council of the Valleys 44. The origin of the General Council of the Valleys goes back to the creation of the Council of the Land in 1419.

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Jean-Luc PROUZAT, président de chambre, et par Madame Audrey VALERO

against the Republic of Moldova   The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 10   September 2019 as a Committee composed of:   Egidijus Kūris, President,   Valeriu

Monsieur Ruddy Y... ... 97129 LAMENTIN Représenté par Me Caroline VALERE-LANDAIS, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 41).

    The Government submitted that the applicants had been duly notified of the forthcoming hearings.

ne s'y étant pas opposées, avec l'assistance de Monsieur Bertrand ASSAILLY, Greffier à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré, et lors du délibéré : Madame Valéry

a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [G] [C] épouse [X], assistée par son curateur, Monsieur [S] [E] [Adresse 1] [Adresse 21] [Localité 35] non comparante, représentée Me Valéry

Silhol, Duval, Mme Valéry, conseillers référendaires, Mme A..., avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Bénabent

[I] a été engagé par la SARLROCAMAR le 1er mars 2013 en qualité d'employé polyvalent en contrat à durée indéterminée et a été affecté à la station autoroute (A7) SHELL de [Localité 6].

Philippe SILVAN, chargé du rapport, et Mme Valéry CHARBONNIER, ont entendu les parties en leurs conclusions et plaidoiries, assistés de Melle Sophie ROCHARD, Greffier, conformément aux dispositions de

    On 12 June 2000 Mr Valeri Zashev died. Ms T.L. also died, on 2   October 2000. 30 .

L'employeur n'était pas fondé à réduire sans son accord la durée de la clause de non-concurrence à quatre mois, alors que la durée prévue au contrat était d'un an.

Greffier lors des débats : Madame Audrey VALERO ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

In the present case, the Government contended that the applicant had been afforded adequate personal space and had an individual sleeping place in a duly equipped dormitory.

Greffier lors des débats : Mme Audrey VALERO ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Audrey VALERO, geffière.

Petrovich YEROKHIN against Ukraine lodged on 11 April 2009 STATEMENT OF FACTS The applicant, Mr Valeriy Petrovich Yerokhin, is a Ukrainian national who was born in 1944 and lives in the town of Makiyivka

DESCHEEMAKER, avocat postulant inscrit au barreau de GRENOBLE, et par Me Jean-Baptiste TRAN MINH, avocat plaidant inscrit au barreau de LYON, COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Valéry

Sociale -Section A ARRÊT DU MARDI 06 SEPTEMBRE 2022 Appel d'une décision (N° RG 19/00196) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Valence en date du 24 janvier 2020 suivant

Antoine MOLINAR-MIN, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 24 Février 2020, Mme Valéry CHARBONNIER, Conseillère chargée du rapport, et M.