Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe (SAFER) fait grief à l'arrêt attaqué (Basse Terre, 20 janvier 1997) de déclarer irrecevable sa demande d' annulation de cette vente

Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe (SAFER), fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 20 janvier 1997), de déclarer irrecevable sa demande d'annulation de cette vente

Y... et la société H8 Invest avaient régulièrement exercé leur option de vente des actions AR Technology qui y était stipulée, bien que l'exercice par ces derniers de leur option de vente n'ait pas été

à leur tour les études astrologiques d'Alpha Diffusion, moyennant une commission sur les ventes réalisées et une réduction sur son thème astrologique acheté ; que ce système de vente est formellement

X... de signer le 29 octobre suivant l'acte authentique de vente; qu'à cette même date, l'acquéreur a sommé le vendeur de lui remettre les documents justifiant de la réalisation des conditions et de se

relatif à la fixation des tarifs réglementés de vente d’électricité

relatif au règlement des ventes de l’Office national des forêts

sur le compte d'une société contrôlée par Elisabeth Y... ; que le magistrat instructeur avait mis Elisabeth Y... en examen du chef de faux en écritures authentiques, faux commis dans la promesse de vente

préalable d'un bien immeuble appartenant au débiteur, quelle qu'en soit la destination ; que la vente de la nue-propriété d'un bien et la vente d'un bien donné à bail rural à ferme sont parfaitement possibles

/ qu'il résulte de l'article 93 du Code de commerce, auquel renvoie l'article 3 du décret du 30 septembre 1953, que le président du tribunal de commerce, statuant sur requête, n'a pas à autoriser la vente

[P] n'ayant pas comparu lors de la signature de l'acte authentique de vente ; que M. [D] et Mme [G] l'ont assigné en perfection de la vente et en indemnisation ; que M.

K..., à la mise en vente sous couvert de prêtes-noms de bijoux divers pour un produit de vente de 790 248, 63 francs une fois décomptés les invendus et les frais de commissaire-priseur ; qu'il ressort

X... a demandé la résolution de la vente et le paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen du pourvoi n° H 05-14.355 : Attendu que la société Bergerat Monnoyeur fait grief à l'arrêt du 9

Z... et la société SOCREDO pour faire déclarer nuls les actes de vente et de prêt du 9 avril 1985 et les faire condamner à lui payer des dommages-intérêts et a appelé en la cause, le 7 juillet 1993, M.

de ses droits sur la chose, incombent, par suite de l'effet rétroactif de la vente, au propriétaire originaire ; qu'en l'espèce la vente du 14 mai 2007 a été annulée par le jugement du 19 décembre 2018

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité de la publication de l'acte de vente intervenue le 22 février 1994 et d'avoir dit que cette vente était inopposable aux créanciers de MM.

jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que le juge de l'exécution (Tours, 3 juillet 2000), statuant sur une demande des époux X... de suspension d'une procédure de saisie-vente

H... qui, après avoir reçu du notaire une copie de l'acte de vente faisant expressément référence à la notification du 19 octobre 2011, ont acquitté le solde du prix de vente, pris possession du bien vendu