. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Base du versement forfaitaire - Etablissement de l'impôt.

; que dans l'hypothèse où les rapports contractuels entre les parties, seuls susceptibles d'être invoqués, ont donné lieu à une transaction, il lui incombe de montrer avec certitude que le litige à venir

Le 6 février 2015, ils ont saisi la juridiction prud'homale pour notamment contester leur licenciement et obtenir paiement, au prorata de leur temps de présence, d'une prime versée chaque année en juin

Y... du fardeau de la preuve ; alors, d'autre part, qu'ayant déterminé l'existence d'un "trop versé" aux époux X... par M.

complément familial sur la période d'août 1979 à mai 1985 et se trouvait obligatoirement affiliée à la CNAV, la conclusion que des cotisations avaient nécessairement été versées, ou réputées versées,

à Mme [G] la prime de 13e mois versée à certains salariés du site de Narbonne, que "l'entreprise a continué de verser ces primes, créant ainsi une mise en place unilatérale de celle-ci ", sans cependant

prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 2002) de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle en remboursement des salaires indûment versés

au titre d'une année, doit être versée avant le 1er mars de l'année suivant celle du versement des salaires ; qu'il en résulte que le versement de la taxe, au 1er mars de l'année N

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" aux motifs que l'accident en cause est survenu alors que le chariot transportant les vitrages avait été monté à hauteur d'une estrade en bois à un mètre du sol, où il devait être poussé ensuite vers

2°, 3°, 4°, 5° et 132-45, 1°, du code pénal, au paiement d'une amende de 15 000 euros et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que, sur le délit de faux par altération frauduleuse de la vérité

juridiction ; qu'en l'espèce Monsieur [Y] faisait valoir que si le dossier faisait état d'une arrivée sur les lieux de rétention – en l'occurrence le palais de Justice de Créteil – le 12 octobre 2022 vers

La société Crédit agricole fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié diverses sommes, assorties des intérêts à compter de l'arrêt du 8 février 2023, à titre d'indemnité pour licenciement

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., titulaires d'une marque semi-figurative dont l'élément verbal est le terme "Le Verre

postérieur du 7 mai 1974 concernant une demande de satisfaction équitable, la Cour a estimé à l'unanimité que la demande du requérant n'était pas fondée, sous réserve que la République d'Autriche aurait à verser

Tenant compte de divers éléments, la Cour a estimé qu'il y avait lieu de lui accorder une satisfaction équitable et, par son arrêt du 22 juin 1972, a fixé à 20 000 DM l'indemnité globale que devait lui verser

voix contre trois, que dans la même procédure il y avait eu violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), en appel;   -     a dit, à l'unanimité, que l'Etat défendeur devait verser