lors à l'obligation de motivation édictée par l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la fermeture de l'un des établissements de la société, qui en comptait à l'époque au moins sept autres dans les villes

de Genève, Paris, Milan et Bruxelles, référence qui, en l'absence de toute implantation de cette société dans ces villes, ne s'expliquait que par la volonté de susciter un rapprochement avec les documents

droits de laquelle se trouve la société Kéolis, a acquis de la société CRC l'intégralité des titres représentant le capital de la société SNEG, concessionnaire de l'exploitation de la fourrière de la ville

L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2023 La Ville

mal filtrée, qu'il est notoire que l'eau de ville en Haïti n'est pas potable et qu'il convient de boire de l'eau minérale en bouteille et que le salarié a manqué à cette obligation de prudence élémentaire

L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUIN 2024 La Ville

cachés, alors « que l'action en garantie des vices cachés qui doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, est aussi enfermée dans le délai de prescription prévu par l'article L. 110-

appartenant à [W] [Z] désignée sur les sites comme 'Villa [Z]' et notamment toutes les photos de la villa ainsi que la mention fallacieuse de [Y] [I] comme architecte, et ce sous astreinte de 1 000 €

accueillir la demande de l'acheteur fondée sur la garantie des vices cachés, qu'il avait apporté les éléments de preuve suffisants pour caractériser le vice dont il se prévalait, sans autre précision,

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Etablissements Bral (société Bral) a acheté un bateau fabriqué par la société Gibert Marine ; que ce bateau étant atteint de vices

de [Localité 1], sise [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] non représentée La ville de [Localité 1] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 4] non représentée Le syndicat des copropriétaires du [Adresse

civile pour ingérence contre Michel Y..., alors directeur du CNTS, lui reprochant d'avoir pris illégalement des intérêts dans deux entreprises commerciales liées à cet organisme, la holding " ESPACE-VIE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Ville de Paris, agissant en la personne de son Maire en exercice domicilié

aurait été atteinte au moment de la vente; que, si les interventions du vendeur pour tenter de supprimer le vice de la chose s'avèrent inefficaces, l'acquéreur conserve le droit d'exercer l'action

contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 17 mars 1995 et contre l'arrêté de cessibilité du 13 janvier 1997, le moyen est devenu sans portée ; Sur le moyen pris de l'existence des vices

préjudices, alors « que l'action en garantie des vices cachés doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ; qu'en déclarant recevable l'action formée

La société Paris Villiers a, également, formé un pourvoi incident subsidiaire contre le même arrêt.

que le vice affectant le véhicule vendu était antérieur à sa mise en circulation, quand seule importait la date à laquelle ils avaient découvert les vices affectant le véhicule qu'ils avaient acheté,