Enfin, pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être évoqués, ne peut davantage être accueilli le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué est entaché d'un détournement de pouvoir. 15.

En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être exposées aux points 9 et 11 ci-dessus, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation

TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA, avocats au barreau de BASTIA SNC VENDASI Prise en la personne de son représentant légal en exercice Route du Village 20600 FURIANI ayant pour avocat la SCP RIBAUT

C/ SARL LOISIRS MEDITERRANEE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TREIZE JUIN DEUX MILLE DOUZE APPELANT : Monsieur Fredy X... ... ... 83440 TANNERON assisté de la SCP RIBAUT

L ALFAGEST Prise en la personne de son représentant légal en exercice 14 Cours Grandval 20000 AJACCIO représentée par la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Louis BUJOLI

VIAM AG2R PREVOYANCE SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE 1 copie exécutoire et certifiée conforme à : Me Véronique ADAM-RIBAULT - 260 la SELARL BRG - 206 la SELARL LSBC AVOCATS - 67 Me Sophie PERIER-CHAPEAU

communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme B... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk

Riffaud, conseiller, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de MM.

Fédou, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk

MUTEXIL [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Vincent MOSQUET de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN et assistée par Me Victoire BRETECHE, avocat au barreau de NANTES, plaidant

FINANCIERE PRADEN [Adresse 16] [Localité 28] représentées par Me Vincent GACOUIN de la SELARL POINTEL & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN, et assistées par Me Bertrand CHARLET de la SELARL BEDNARSKI

Par un mémoire enregistré le 5 juin 2024, l’EHPAD Xavier Marin, représenté par la SELARL Carlini & associés, agissant par Me Vicente, conclut au rejet de la requête de M.

Vincent U..., domicilié [...] , 40°/ M. André V..., domicilié [...] , 41°/ M.

VR 7 [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Vincent MOSQUET de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN et assistée de Me Sébastien BAUHART, avocat au barreau de PARIS, plaidant

GAILLON DRIVE [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Vincent MOSQUET de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN et assistée de Me Sébastien BAUHART, avocat au barreau de PARIS

FLB DRIVERNON [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Vincent MOSQUET de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN et assistée de Me Sébastien BAUHART, avocat au barreau de PARIS

SELARL DAMC, avocat au barreau de ROUEN et assistée de Me Iris VOGEDING, avocat au barreau de PARIS, plaidant INTIMEE : Société SALERS ROUGE [Adresse 3], [Localité 2] représentée par Me Vincent