FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 juin 2003) qu'en 1984 la commune de Port-Vendres

[K] a été mis en redressement puis liquidation judiciaires, la société [L] et associés, aux droits de laquelle vient la société Egide, étant nommée en qualité de liquidateur. 3.

Le 31/ 12/ 2014 Mme X... déposait deux " mains courantes " auprès des policiers du commissariat de Nouméa à la suite de l'attitude violente que M.

Elle soutient que : - le bar " La Citadelle " n'est plus un simple club privé ; l'association assure désormais la promotion des manifestations organisées tous les vendredis, assume publiquement d'organiser

Aussi, au regard de la gravité des faits datés du vendredi 5 octobre, nous vous avons notifié une mise à pied conservatoire le lundi 8 octobre avant d'engager immédiatement une procédure disciplinaire

né le 18 septembre 1958 à TEHERAN (Iran) demeurant 1, rue Dohis 94300 VINCENNES (actuellement détenu à la maison d'arrêt de FRESNES) Représenté par Maître CORDEAU, avoué Assisté de Maître

mars 2025 par lequel la préfète de la Haute-Marne l'a assigné à résidence dans le département de la Haute-Marne pour une durée de 45 jours et lui a fait obligation de se présenter le mercredi et le vendredi

), Interagra (10.02.84) et Tradax (26.06.84), dénoncé comme un stratagème constitutif de faux par supposition de personne, doit être replacé dans son contexte ; qu'ainsi que rappelé ci-dessus, les vendeurs

du vendeur de ce fonds — Le liquidateur d'une société en liquidation judiciaire a, seul, qualité pour exercer l'action destinée à obtenir de l'acquéreur les sommes qu'il a versées au vendeur avant l'expiration

désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Z..., Y... et La Haye Saint-Hilaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 janvier 2006), que la société Junacor, aux droits de laquelle vient

Les parties ont institué sur la parcelle vendue une servitude de passage au bénéfice du fonds restant au vendeur, l'acquéreur s'étant engagé à consentir une servitude ayant la même assiette au profit des

l'arrêt attaqué (Paris, 06 juin 2018), Mme P... a été engagée le 30 mars 2004 par le GIE Dresdner Kleinwort France qui faisait partie de la Dresdner Kleinwort Investment Bank (DKIB), aux droits duquel vient

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Siecom (l'acquéreur) a acheté un véhicule neuf le 14 mars 1994 ; qu'afin de prolonger la garantie d'un an délivré par le vendeur

[E], engagé en qualité de vendeur le 17 octobre 1981 par la société commerciale Citroën, aux droits de laquelle vient la société Psa Retail France, a été victime d'un infarctus sur son lieu de travail

selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 2000), que la société Marang et compagnie (société Marang), exerçant sous l'enseigne Coreva, assurée par la société Sprinks Assurances, aux droits de laquelle vient

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 juillet 2021), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 12 novembre 2020, pourvoi n° 19-22.304), la société Khor immobilier, aux droits de laquelle vient la société

précisions sur les horaires de départ et d'arrivée de la salariée, étant précisé qu'il ressort de la convention de stage produite par l'employeur, que son stage n'a duré que quinze jours, du lundi 12 au vendredi

Cette PERS rappelle également que les agents se déplaçant dans leur zone habituelle de travail engagent des frais moindres que ceux qui n'y viennent qu'occasionnellement - La PERS 793 du 11 août 1982 reprend