AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725a6cd5801467741f837
22 mai 1996
22 mai 1996
sans beaucoup d'humanité, qu'ainsi le médecin légiste avait conclu à l'existence indéniable de mauvais traitements en relevant des traces de griffures, d'ecchymoses ou de lésions résultant de coups violents
Source officiellePage 35 sur 3246
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01618
14 novembre 2018
14 novembre 2018
violé ensemble les articles L. 1235-1 alinéa 4 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut condamner une partie sans analyser ni viser les pièces produites aux débats ni celles qui viennent
Source officielle