Vu : - le code de la commande publique, - le code des relations entre le public et l’administration, - le code de justice administrative.

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Vu : - le code des marchés publics ; - le code de la commande publique ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée

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du trois octobre deux mille dix-huit.

se règle par la saisine du tribunal administratif ou du pouvoir adjudicateur, seul compétent ".

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