AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613721a3cd580146773f5780
10 mars 1992
10 mars 1992
. ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 mai 1990), a écarté la demande en paiement d'indemnité forfaitaire formulée par la SOFICOP, fondée sur la clause pénale stipulée dans le mandat exclusif de
Source officiellePage 35 sur 477
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200443_20220811
11 août 2022
11 août 2022
insuffisamment défini son besoin, en méconnaissance de l'article L. 2111-1 du code de la commande publique, en s'autorisant des acquisitions supplémentaires dans les catalogues des fournisseurs, sans restriction
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