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9 525 résultats pour « absence de clause restrictive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613721a3cd580146773f5780

Cassation

10 mars 1992

10 mars 1992

. ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 mai 1990), a écarté la demande en paiement d'indemnité forfaitaire formulée par la SOFICOP, fondée sur la clause pénale stipulée dans le mandat exclusif de

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2200443_20220811

Administratif

11 août 2022

11 août 2022

insuffisamment défini son besoin, en méconnaissance de l'article L. 2111-1 du code de la commande publique, en s'autorisant des acquisitions supplémentaires dans les catalogues des fournisseurs, sans restriction

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d63e81a7b805de12b778

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Elle considère que la clause est ainsi formelle et limitée.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

69e07453cdc6046d47697215

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

d'exclusion en raison de l'absence de rédaction en caractères très apparents de cette clause.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10436

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

Une contrepartie financière dérisoire à la clause de non-concurrence équivaut à une absence de contrepartie. Mr [F] avait une obligation de non concurrence de 12 mois.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300676_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Ces dispositions durcissent ainsi les restrictions prises par le préfet coordonnateur de bassin par arrêté cadre du 7 février 2022. 31.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00245

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

. ; que faisant valoir que cet acte était intervenu en violation de la clause des statuts prévoyant qu'en cas de cession, les parts devront être proposées par priorité aux autres associés, au prorata de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678ad5de5289c7662ca33724

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Le tribunal rappelle ensuite que la décision contestée mentionne le taux d’incapacité et l’absence de reconnaissance de la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, ce qui constitue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00740

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

au salarié un préjudice qui doit être réparé par des dommages-intérêts ; qu'en déboutant le salarié de sa demande en paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts alors qu'elle a constaté que la clause

Source officielle
CC

soc

613723a1cd5801467740c41c

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

détachement, l'irrespect de la procédure interne et conventionnelle, l'insuffisance d'informations données et leur ambiguïté sur le poste à occuper, la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer l'absence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301275

Cassation

10 décembre 2008

10 décembre 2008

X... une mise en demeure d'avoir à se conformer à la clause de destination du bail ainsi qu'un congé sans offre de renouvellement ni indemnité d'éviction ; que, par arrêt du 6 juillet 2004, devenu définitif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00547

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

est relatif aux « absences pour maladie ou accident » ; qu'il vise expressément le cas du salarié absent en vertu d'un « arrêt de travail établi par le médecin » devant être adressé à l'employeur au plus

Source officielle
CC

comm

61372209cd580146773f9b97

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

de concurrence lorsque le principe et le montant de ces avantages en sont acquis de manière certaine et que tous les distributeurs peuvent sans aléas ni restrictions en répercuter le montant sur leurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00088

Cassation

21 janvier 2015

21 janvier 2015

X... a été engagé le 4 janvier 1989 par la société Samse en qualité d'agent technico-commercial, son contrat de travail et un avenant du 4 mars 2003 stipulant une clause de non-concurrence lui interdisant

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a192882cdc6046d47543c4c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de travailleur classé en catégorie A, M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

69600a32cdc6046d47ab1a42

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par courrier du 4 juin 2024, l’Union Régionale des syndicats CGT employés et UGICT URSSAF PACA a demandé à l’entreprise de retirer la clause 5.2.1 relative aux « lieux d’exercice de l’activité syndicale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c874bd3db21cbdd85549

Appel

14 novembre 2000

14 novembre 2000

Sur la licéité de la clause d'objectifs au regard du droit communautaire La société VOLVO soutient que le contrat de concession exclusive litigieux ne peut être regardé comme restrictif de concurrence

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69df23e6cdc6046d47482869

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Elle expose que : - les époux [D] ont accepté une clause de non-recours.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:463938.20221221

Admin. suprême

21 décembre 2022

21 décembre 2022

du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 2 de l'ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0331DEC006306200

Admin. suprême

31 mars 2005

31 mars 2005

  » Aux termes de l'article 28 de la Constitution du canton de Berne (clause générale de police)   : «   Restrictions et essence des droits fondamentaux   : 1.

Source officielle