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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6758b1cd0169a5863c40013a
8 octobre 2024
Il souligne que l’absence de lien de causalité entre ses affections et son travail ne peut être déduite du dépassement du délai de prise en charge, et soutient qu’en tout état de cause, il justifie avoir
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031360894
23 octobre 2015
Considérant, en premier lieu, que lorsqu'il rejette la demande de réparation d'un préjudice en se fondant sur l'absence de lien de causalité directe entre ce préjudice et l'action de la collectivité en
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2301799_20231214
14 décembre 2023
Elle expose qu'en l'absence de lien manifeste de causalité et en présence de faits dont la matérialité n'est pas certaine, l'utilité de la mesure sollicitée n'est pas établie.
4ème Chambre
DTA_2406287_20250120
20 janvier 2025
En l'espèce, la décision contestée mentionne l'entrée récente du requérant en France, l'absence de liens intenses et stables avec ce pays, l'absence d'une précédente mesure d'éloignement et le fait qu'il
2ème Chambre
DTA_2105530_20250418
18 avril 2025
bâtiment en cellules de travail de 15 m² n'est pas incompatible avec les activités artisanales et qu'enfin son gérant va installer son activité de plombier dans les locaux ; - le motif de refus tiré de l'absence
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02750_20230328
28 mars 2023
demeure indéterminée selon l'expert de l'assureur des demandeurs ; - les causes infiltrations est exclusivement liée au défaut d'étanchéité de la maison ; - quatre experts se sont déjà prononcés sur l'absence
7ème chambre
DTA_2309393_20250325
25 mars 2025
aux requêtes exprimées par les délégués de classe, ne peut être regardée comme un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service peut être substitué à celui tiré de l'absence
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00828
30 mars 2011
X... avait répondu à des commandes, participé à des réunions et répondu à des questions de la société Telfix ; que pour conclure à l'absence de lien de subordination, la cour d'appel relève qu'«aucun de
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2601912_20260311
11 mars 2026
de consommation de stupéfiants constatée à l’intérieur des locaux, qui est dépourvu de base légale en l’absence de lien direct et certain entre les troubles à l’ordre public et l’exploitation de l’établissement
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00375
7 mai 2019
les plus étroits ; qu'en se fondant, pour écarter l'application au litige de l'article 1382 ancien du code civil, sur l'absence de liens permettant de rattacher à la France l'action en responsabilité
662952b2204c0caeeb993e60
24 avril 2024
de temps et de lieu de l’accident, de l'existence d'une lésion, de la survenance d'un accident, d'un lien entre l'accident et le travail et d'un lien entre la lésion et l'accident, à charge pour celui
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00222
18 mars 2026
d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, peu important l'absence de lien capitalistique entre ces entreprises
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00768
16 juin 2021
CIT, dans un premier temps par l'approbation par le RAC (Risk Assessment Committee) central du groupe de la fiche de rentabilité du projet (IPIS, Initial Project Income Statement) en ce y compris la ligne
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01872
13 novembre 2008
directives données par l'employeur ni l'exercice d'un contrôle de ce dernier, quand, en présence d'un contrat de travail apparent, il incombait tout au contraire à l'employeur de faire la preuve de l'absence
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02175_20221219
19 décembre 2022
jugement du 9 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs conclusions indemnitaires dirigées contre l’EPA Euroméditerranée, la SOLEAM et la ville de Marseille en raison de l’absence
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210511
20 juin 2019
de causalité entre l'accident et les conditions de travail incombe à l'employeur, que force est de constater que si des difficultés personnelles sont évoquées, la société ne démontre pas l'absence de
1 ère Chambre
DTA_2504924_20260324
24 mars 2026
insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation et d’erreurs de fait en ce qui concerne la nationalité de son père, son intégration professionnelle, et l’absence
Chambre 1-11 référés
66ee61e5dd3834a3175fca2d
22 avril 2024
En deuxième lieu, la SA CREDIT LYONNAIS conclut à l'absence de lien suffisant entre la présente procédure et le litige opposant Monsieur [T] à son assureur, la CACI.
ECLI:FR:CCASS:2014:C201034
12 juin 2014
avec les désordres allégués, il n'a pas précisé les raisons de cette absence de liens ; que cependant ce mode constructif insuffisant n'a pu qu'aggraver la déformation du mur à concurrence de 50 % ; qu'au
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100239
13 mars 2019
A... ne pouvait être établie avec certitude, pour en déduire l'absence de lien de causalité entre ces infections et les soins dentaires réalisés par le chirurgien-dentiste, mais sans rechercher, comme
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