courriers de rappels à l'ordre, il s'est vu notifier une mutation à l'agence de Saint-Yrieix dans le département de la Haute-Vienne avec maintien de sa rémunération et de sa classification ; qu'ayant refusé

correspondant non à l'exercice d'une mission mais à la récupération d'un crédit horaire utilisé préalablement, de sorte qu'en estimant le contraire, pour accorder à M.

La caisse a refusé de prendre en charge cette pathologie sur le risque professionnel.

proposition de nouvelle affectation sans qu'il soit consulté préalablement'; - le défaut de réponse à son conseil'; - l'envoi par l'employeur de deux mises en demeure de justifier de son absence

Vu les observations du conseil de la préfecture reçues par courriel le 4 mai 2026 à 20h07 tendant à la confirmation de l'ordonnance attaquée .

Par requête reçue le 30 avril 2026 à 14h57, le préfet du Pas-de-[Localité 1] a demandé à voir prolonger pour une durée supplémentaire de 30 jours la mesure de rétention administrative prise à l'égard de

. ; que les acquéreurs de la maison ont découvert que, sous leur terrasse se trouvait, enterrée, une cuve de récupération des eaux de pluie évacuées par une gouttière descendant de la toiture de la grange

A n'aurait pas fait usage à l'encontre de cette désignation du droit de récusation qui lui était ouvert en application des dispositions de l'article R. 4137-76 du code de la défense citées ci-dessus ;

réparations locatives; que, sur la demande en annulation de l'acte formée par les époux Z..., les époux Y... ont conclu à la constatation ou au prononcé de la résiliation du bail ; Attendu que, pour refuser

[W] n'a fait aucune déclaration, l'absence des pièces susvisées du dossier remis à son avocat ne saurait être cause de nullité. 10.

valoir que les sociétés Hesus et Extrac-Ecoterres ne justifiaient pas de leur préjudice, n'étant pas établi que la société Solotrat n'était pas en mesure de les régler, ni que la Société Générale avait refusé

tribunal d'instance de Sète, 7 février 2001, n° 15-01-000077), d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Yvette Y..., alors que celle-ci n'habite plus la commune, que son absence

Christian Y..., alors que celui-ci n'habite plus la commune, que son absence aux débats laisse supposer qu'il n'y a pas son domicile réel et que la preuve de sa non-imposition ne peut être rapportée, les

André X..., alors que celui-ci n'habite plus la commune, que son absence aux débats laisse supposer qu'il n'y a pas son domicile réel et que la preuve de sa non-imposition ne peut être rapportée, les services

tribunal d'instance de Sète, 7 février 2001, n° 15-01-000030), d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Ghislaine Y..., alors que celle-ci n'habite plus la commune, que son absence

Jean-Marie X..., alors que celui-ci n'habite plus la commune, que son absence aux débats laisse supposer qu'il n'y a pas son domicile réel et que la preuve de sa non-imposition ne peut être rapportée,

Alain X..., alors que celui-ci n'habite plus la commune, que son absence aux débats laisse supposer qu'il n'y a pas son domicile réel et que la preuve de sa non-imposition ne peut être rapportée, les services

tribunal d'instance de Sète, 7 février 2001, n° 15-01-000047), d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Eliane Y..., alors que celle-ci n'habite plus la commune, que son absence

Stéphan Y..., alors que celui-ci n'habite plus la commune, que son absence aux débats laisse supposer qu'il n'y a pas son domicile réel et que la preuve de sa non-imposition ne peut être rapportée, les

tribunal d'instance de Sète, 7 février 2001, n° 15-01-000078), d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Chantal Y..., alors que celle-ci n'habite plus la commune, que son absence