(e) par Me Anissa BERDJOUH MARZOUKI, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur de L’[Localité 2] DE [Localité 3] Absent (e) MINISTÈRE PUBLIC Absent ☒ A fait

Absent ☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 20 mai 2026 Le 12 mai 2026, le directeur de L’[Localité 4] DE [Localité 5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur

Par une nouvelle ordonnance rendue le 14 mars 2026 à 16h43, le magistrat du siège de Toulouse a ordonné une deuxième prolongation de la rétention de l'intéressé pour une durée de trente jours, décision

(C662 à C664) auquel il n'a pas fait de réponse ; que le même jour, M.

La décision du 9 mars ,n’est pas notifiée et la décision de réintégration intervient le 08 avril, avec 6 jours de retard. Pas de preuve de notification des certificats médicaux.

et de l'absence de convention permettant l'exercice de ses droits au local de rétention administrative .

, le juge ne peut se borner à se référer à une décision antérieure, intervenue dans une autre cause ; que pour dire que l'absence du salarié avant le courrier de l'employeur du 24 février 2017 ''résulte

d'intervalle au soutien du renvoi et l'absence de justification de la convocation au tribunal de Jérusalem alléguée, Vu la décision de rejet de la demande de renvoi prise par la cour après en avoir

fériés travaillés, de rappel de salaires et congés payés et de fourniture de piles et de boîtiers, alors, selon les moyens, en premier lieu, que la récupération des jours fériés a été effectuée, contre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211

Le Ministère Public, absent à l’audience, requiert par écrit le maintien de la mesure sous son régime actuel en l’absence d’éléments médicaux démontrant une amélioration de l’état de Monsieur [O].

B... dans le cadre d'une joute électorale ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations et dès lors que Mme C... avait déclaré le 2 juin 2012, soit deux jours avant les propos de Mme Z..., "si j'avais voulu

d'audience, l'accusé n'avait pas été interrogé sur les faits qui lui étaient reprochés ; "alors que la décision de refus de donner acte, qui a un caractère contentieux, ne peut être prise que par la

de la démission du salarié que celui-ci n'avait pas été payé de son salaire du mois précédent ni de son intervention dite GUI, les juges du fond, qui auraient dû imputer la rupture à l'employeur sur le

pour commettre les faits ; que l'absence de mobile déterminé et/ou prémédité est indifférent ; que, indépendamment de l'attitude détachée le soir de la mort de son beau-frère, voire dans les jours suivants

de retard pour chacun de ces documents passé le délai de 8 jours à compter de la décision, sans donner aucun motif à sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

1966, devenus L. 225-254 et L. 237-12 du Code de commerce ; 2 / que la cour d'appel a imputé au liquidateur une absence fautive de provision "alors que la SA Nitris faisait l'objet d'une action en

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

se prescrit par trois ans à compter du jour où les faits ont été commis ; qu'en se fondant, pour renvoyer M.

Vu les observations de M. le préfet du pas de [Localité 4] reçu le 23 avril 2026 à 10 h 02 ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'absence d'information du procureur de la République du placement en rétention